La société concernée est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) spécialisée dans le secteur de la sécurité.

Confiance en sous-traitance

Au cours de l’année 2021, la société a sous-traité une partie de son activité à une autre société.

Procès-verbal de travail dissimulé

L’URSSAF Ile de France a établi un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre de la société sous-traitante, qui a été transmis au Procureur de la République.

Demande de documents par l’URSSAF

L’URSSAF a demandé à la société donneur d’ordre de fournir des factures, des attestations de vigilance, le contrat de sous-traitance et d’autres documents relatifs à la relation commerciale.

Rappel de cotisations et contributions

L’URSSAF a notifié à la société donneur d’ordre un rappel de cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations de redressement, totalisant 192 716 euros.

Observations de la société donneur d’ordre

La société a fait part de ses observations en réponse à la notification de l’URSSAF.

Maintien du rappel par l’URSSAF

L’URSSAF a maintenu le rappel de cotisations et majorations à l’égard de la société donneur d’ordre.

Mise en demeure

L’URSSAF a mis en demeure la société donneur d’ordre de régler la somme due.

Contestation de la mise en demeure

La société donneur d’ordre a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, qui a rejeté le recours.

Saisine du tribunal judiciaire

La société donneur d’ordre a saisi le tribunal judiciaire suite au rejet de son recours.

Abandon de la demande principale

Lors de l’audience, la société donneur d’ordre a abandonné sa demande principale d’annulation du redressement.

Demande subsidiaire

Elle a demandé que la solidarité financière soit écartée pour une période spécifique, tout en affirmant avoir respecté son obligation de vigilance.

Arguments de l’URSSAF

L’URSSAF a soutenu que la société donneur d’ordre devait être solidairement responsable en raison d’incohérences dans les déclarations de la société sous-traitante.

Décision du tribunal

Le tribunal a confirmé la mise en demeure de l’URSSAF et a condamné la société donneur d’ordre à payer la somme due, tout en déboutant ses autres demandes.