La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines a informé une bénéficiaire de son refus d’indemniser son congé maternité du 23 juin 2023 au 21 décembre 2023, en raison du non-respect des conditions d’éligibilité. Contestant cette décision, la bénéficiaire a saisi la commission de recours amiable, qui a confirmé le refus. Par la suite, elle a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Arguments de la Bénéficiaire

Lors de l’audience, la bénéficiaire, représentée par son mandataire, a soutenu qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier de l’indemnisation de son congé maternité. Elle a détaillé son parcours professionnel et ses périodes d’indemnisation, affirmant qu’elle avait interrompu son PREPARE pour être en congé maternité, ce qui lui ouvrirait droit aux indemnités journalières.

Arguments de la CPAM

En défense, la CPAM a soutenu que la bénéficiaire n’avait jamais bénéficié d’un congé parental d’éducation et qu’elle n’avait pas repris d’activité après son PREPARE. Par conséquent, elle ne remplissait pas les conditions requises par le code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations en espèces.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la bénéficiaire n’avait pas repris de travail après l’interruption de son PREPARE et n’était pas éligible aux prestations en espèces. En conséquence, la contestation a été rejetée et la décision de la CPAM confirmée. La bénéficiaire a été condamnée aux dépens.

Conclusion

Le tribunal a confirmé le refus d’indemnisation de la CPAM et a débouté la bénéficiaire de toutes ses demandes, tout en la condamnant aux entiers dépens.