La société à responsabilité limitée (SARL) a formé opposition à une contrainte émise par l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile de France (URSSAF) pour le paiement de 18 852 euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée le 13 septembre 2023. Le tribunal de commerce a ensuite ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL et a désigné un liquidateur.

Développement de l’Affaire

L’affaire a été fixée à l’audience du 19 décembre 2024, où l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant réduit à 17 285,29 euros. Le liquidateur judiciaire représentant la SARL n’a présenté aucune observation. L’affaire a été mise en délibéré pour décision.

Motifs de la Décision

La SARL ayant formé opposition dans les délais, celle-ci est recevable. En l’absence de défense de la part du liquidateur, le tribunal n’a reçu aucune contestation de créance. De plus, la SARL avait reconnu sa dette envers l’URSSAF par courrier. Ainsi, la créance de l’URSSAF a été jugée justifiée.

Sur les Dépens

La SARL, ayant perdu l’instance, est condamnée aux dépens, y compris les frais de recouvrement et de signification de la contrainte. Le tribunal a statué que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et a précisé les modalités d’appel.