Suite à une lettre recommandée datée du 08 août 2023, une société a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 06 juillet 2023, à la demande d’un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pour un montant de 1 409,00 euros. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 décembre 2024 après un renvoi pour citation.

Prétentions et moyens des parties

L’organisme de recouvrement a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition pour forclusion, arguant que la société avait formé opposition au-delà du délai de quinze jours. En défense, la société, absente et non représentée, n’a pas contesté les arguments de l’organisme. L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.

Motifs de la décision

Le tribunal a rappelé que l’opposant a la qualité de défendeur. La société n’ayant pas comparu, le jugement a été rendu sur les éléments fournis par l’organisme. L’opposition a été jugée irrecevable pour cause de forclusion, car la société avait saisi le tribunal au-delà du délai imparti.

Frais du procès

La société a été condamnée à payer les frais de recouvrement et de signification de la contrainte, ainsi qu’aux dépens, étant la partie perdante dans l’instance.

Exécution provisoire

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à la législation en vigueur.