La procédure est engagée en vertu des articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, ainsi que des articles R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution. L’assignation a été déposée le 23 juillet 2024.

Assignation et Demandes de l’Acheteur

Un acheteur a assigné une société civile professionnelle d’avocats, représentée par son représentant légal, à l’audience du 9 octobre 2024. L’acheteur a formulé plusieurs demandes, notamment la production de documents d’assurance et la condamnation de la société à verser une somme de 5 000 euros pour couvrir ses frais de justice, en raison de préjudices subis depuis 2007.

Évolution de l’Affaire

Lors de l’audience du 8 janvier 2025, l’acheteur a présenté de nouvelles conclusions, demandant la production d’un jugement d’adjudication et la possibilité de répondre aux écritures de la partie adverse. Il a également sollicité l’exécution provisoire de ses demandes.

Intervention des Liquidateurs

Suite à la dissolution de la société d’avocats, deux liquidateurs ont intervenu dans l’instance, demandant au juge de se déclarer incompétent et de prononcer la nullité de l’assignation de l’acheteur. Ils ont également demandé une indemnité pour couvrir leurs frais de justice.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré recevable l’intervention des liquidateurs, mais s’est déclaré incompétent pour connaître du litige. Il a jugé l’acheteur irrecevable dans son action et l’a renvoyé à mieux se pourvoir. De plus, l’acheteur a été condamné à payer les frais de l’instance et une somme de 2 000 euros aux liquidateurs pour couvrir leurs frais de justice.

Conclusion et Exécution du Jugement

Le jugement a été prononcé le 19 février 2025, et il est exécutoire de plein droit, sans effet suspensif en cas d’appel. Le tribunal a ainsi mis un terme à cette affaire en statuant sur les demandes des parties.