La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] a accepté de se porter caution personnelle et solidaire pour un montant de 11 000 €, limité à 30 % des sommes dues par la SARL, par un acte de cautionnement signé le même jour, pour une durée de sept ans.

Liquidation judiciaire

Le 27 novembre 2023, la SARL LR AGENCEMENT a été placée en liquidation judiciaire, et la créance de la banque a été déclarée au liquidateur.

Mise en demeure et assignation

Le 20 décembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a envoyé une mise en demeure à Monsieur [N] [Y]. Par la suite, le 9 avril 2024, la banque a assigné Monsieur [N] [Y] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement.

Audience et demandes de la banque

Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la banque a demandé la condamnation de Monsieur [N] [Y] à payer 7 413,38 € avec un intérêt de 8,15 % à partir du 20 décembre 2023, ainsi qu’une somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Monsieur [N] [Y] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que, selon l’article 2288 du Code civil, le cautionnement engageait Monsieur [N] [Y] à payer la dette de la SARL LR AGENCEMENT en cas de défaillance. La banque a fourni l’acte de cautionnement et un décompte indiquant que Monsieur [N] [Y] devait 7 413,38 €, correspondant à 30 % des sommes dues par la SARL.

Condamnation et intérêts

Monsieur [N] [Y] a été condamné à verser 7 413,38 € à la banque, avec des intérêts au taux de 8,15 % à compter du 20 décembre 2023. Cette condamnation est conditionnée par le fait que la banque n’ait pas récupéré l’intégralité des sommes dues dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Frais et exécution provisoire

En raison des démarches judiciaires entreprises par la banque, Monsieur [N] [Y] a également été condamné à verser 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.