Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal

N° RG 24/03850 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW4C

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/03850 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW4C

Minute n°

copie exécutoire le 19 novembre

2024 à :

– Me Jérôme CAEN

– M. [N] [Y]

pièces retournées

le 19 novembre 2024

Me Jérôme CAEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
immatriculée au RCS de METZ sous le n°356 801 571
ayant son siège social 3 rue François de Curel 57000 METZ
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur Me Hugo DA COSTA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Y]
né le 10 Avril 1990 à STRASBOURG (67000)
demeurant 1 rue des Pivoines 67112 BREUSCHWICKERSHEIM
non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024
Délibéré prorogé le 01 octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT (ci-après la SARL LR AGENCEMENT) a souscrit un crédit d’un montant de 37 000 € dans les livres de la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE) le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL LR AGENCEMENT envers la banque à hauteur de 11 000 €, dans la limite de 30 % des sommes restant dû par le débiteur principal en capital, intérêts, frais commissions et accessoires, et ce par acte de cautionnement du même jour, pour une durée de sept années.

La liquidation judiciaire de la SARL LR AGENCEMENT a été prononcée par jugement du 27 novembre 2023. La créance de la banque a été déclarée entre les mains du liquidateur.

La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé un courrier de mise en demeure à Monsieur [N] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2023.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2024, la banque a fait assigner Monsieur [N] [Y] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM afin d’obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 2 juillet 2024, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de Monsieur [N] [Y] à lui payer les montants suivants :
7 413,38 € avec intérêt au taux de 8,15 % à compter du 20 décembre 2023 ;2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Il y a lieu, pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ses prétentions aux conclusions déposées pour le compte de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Monsieur [N] [Y], bien que régulièrement cité par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2024, par dépôt à l’Étude, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 7 413,38 € en sa qualité de caution du crédit souscrit le 2 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT, cette condamnation intervenant sous réserve que la banque n’ait pu obtenir un règlement intégral des sommes dues dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT ;

DIT que cette somme portera intérêts aux taux de 8,15% à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge