Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation légale
→ RésuméContexte de l’affairePar jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, la Juridiction a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la société par actions simplifiées TUMAY de présenter ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 02 avril 2024, puis le 2 juillet 2024. Demandes de la SA ES ÉNERGIES STRASBOURGLors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, représentée par son Conseil, a réitéré ses conclusions du 7 mai 2024. Elle a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à payer plusieurs montants, incluant 3 675,86 € avec intérêts, 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de la procédure. La SAS TUMAY, bien qu’ayant constitué Avocat, n’était pas présente à l’audience. Éléments juridiques et décision du TribunalLe Tribunal a fondé sa décision sur l’article 1103 du Code civil, stipulant que les contrats légalement formés ont force obligatoire. Un contrat de fourniture de gaz naturel avait été conclu entre la SAS TUMAY et la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, justifiant la demande de paiement de 3 675,86 € par les factures fournies. La SAS TUMAY, n’ayant pas contesté la dette, a été condamnée à payer cette somme avec intérêts à partir du 26 juillet 2023. Conséquences financières pour la SAS TUMAYEn tant que partie perdante, la SAS TUMAY a également été condamnée à supporter les dépens de la procédure. De plus, en raison des démarches judiciaires entreprises par la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, la SAS TUMAY a été condamnée à verser 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été assortie de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du Code de Procédure civile. Conclusion du jugementLe Tribunal a statué par jugement contradictoire et en dernier ressort, condamnant la SAS TUMAY à verser les montants réclamés à la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, ainsi qu’à supporter les frais de la procédure. Le jugement a été signé par le juge et le greffier. |
N° RG 23/08023 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MHDQ
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 23/08023 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MHDQ
Minute n°
copie exécutoire le 19 novembre
2024 à :
– Me Laurent JUNG
– Me Binantifame TABIOU
pièces retournées
le 19 novembre 2024
Me Laurent JUNG
Me Binantifame TABIOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A. ES ENERGIES STRASBOURG
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°501 193 171
ayant son siège social 37 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Micky Rafael ROCHA NIVAR, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. TUMAY
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°851 100 537
ayant son siège socia 18 rue des Pompiers 67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juillet 2024
Délibéré prorogé le 01 octobre 2024
JUGEMENT
Contradictoire rendu en dernier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Juridiction de céans a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société par actions simplifiées TUMAY (ci-après la SAS TUMAY) de faire valoir ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 avril 2024, puis à l’audience du 2 juillet 2024.
Lors de cette audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG, représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 7 mai 2024 et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de la SAS TUMAY à payer plusieurs montants, à savoir :
La somme de 3 675,86 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;La somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers frais et dépens de la procédure.
La SAS TUMAY, ayant constitué Avocat, n’est cependant pas représentée à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la société par actions simplifiée TUMAY à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 3 675,86 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée TUMAY à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES STRASBOURG une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée TUMAY aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
Laisser un commentaire