Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Puteaux
Thématique : Diffamation en ligne : responsabilité limitée des acteurs
→ RésuméLe tribunal de Puteaux a statué sur un cas de diffamation publique en ligne, soulignant l’impossibilité de condamner un individu en raison de l’absence de fixation préalable du message incriminé. Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, la responsabilité du directeur de la publication ne peut être engagée que si le contenu a été préalablement fixé avant sa diffusion. Sur Internet, cette condition n’est pas remplie, ce qui empêche d’établir la responsabilité tant du directeur que de l’auteur du message. Ainsi, la jurisprudence souligne les limites de la responsabilité en matière de diffamation sur Internet.
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Le tribunal retient le délit de diffamation publique commise par un particulier par le biais du réseau Internet mais se trouve dans la situation de ne pouvoir condamner aucune personne. En effet, la responsabilité du directeur de la publication (qui était recherchée en l’espèce en la personne du directeur de la société d’hébergement), ne peut, aux termes de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881, être engagée que si le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. Or sur internet, cette fixation préalable n’existe pas. En conséquence, la responsabilité du directeur de la publication n’étant pas établie, celle de l’auteur ne peut l’être non plus car l’article 93-3 de la loi de 1881 édicte une responsabilité alternative et non cumulative entre les différents protagonistes.
Mots clés : diffamation sur internet,diffamation,axa,directeur de publication,injure
Thème : Delits de presse sur internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : TGI de Puteaux | 28 septembre 1999 | Pays : France
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