Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Camille Lellouche (The Voice) c/ Public
→ RésuméContexte de l’affaireLa société PUBLIC PUBLISHING, éditrice du magazine Public, a été assignée par [X] [E], une comédienne et humoriste, pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette assignation fait suite à la publication d’un article dans le numéro 1105 du magazine, daté du 13 septembre 2024, qui traite de la vie personnelle de [X] [E] et de l’entrée de sa fille à la crèche. Demandes de la demanderesse[X] [E] demande une réparation de 20 000 euros pour préjudice moral, l’interdiction de publier les clichés litigieux, la publication d’un communiqué judiciaire dans le prochain numéro du magazine, ainsi que 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle souhaite également que les dépens soient à la charge de la société PUBLIC PUBLISHING. Réponse de la société défenderessePUBLIC PUBLISHING conteste les demandes de [X] [E], demandant son déboutement et, à titre subsidiaire, une évaluation symbolique du préjudice à un euro. La société soutient que l’article ne porte pas atteinte à la vie privée de la demanderesse, arguant que les informations publiées étaient déjà connues du public grâce à ses propres communications sur les réseaux sociaux. Contenu de l’article litigieuxL’article en question présente des détails sur la vie de [X] [E], notamment son expérience de la maternité et des photographies d’elle avec sa fille. Il évoque des sentiments intimes et des aspects de sa vie conjugale, ce qui, selon la demanderesse, constitue une atteinte à sa vie privée. Analyse des atteintes à la vie privéeLe tribunal rappelle que toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est une personnalité publique. Il souligne que [X] [E] n’a pas autorisé la publication des photographies et que l’article va au-delà des informations qu’elle a elle-même partagées, en spéculant sur ses sentiments et sa vie conjugale. Décision du tribunalLe tribunal conclut que les atteintes à la vie privée et au droit à l’image de [X] [E] sont établies. Il accorde à la demanderesse une indemnité de 4 000 euros pour le préjudice moral, tout en rejetant les demandes d’interdiction de publication et de communiqué judiciaire, considérant que l’indemnité est suffisante. Condamnation aux dépensLa société PUBLIC PUBLISHING est condamnée à payer les dépens et à verser 1 500 euros à [X] [E] en application de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés pour sa défense. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/57567 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERK
N° : 1/MM
Assignation du :
28 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 janvier 2025
par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [X] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS – #P0391
DEFENDERESSE
S.A.S. PUBLIC PUBLISHING
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS – #B1178
DÉBATS
A l’audience du 20 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier le 28 octobre 2024 à la société PUBLIC PUBLISHING, éditrice du magazine Public, à la requête de [X] [E], qui, estimant qu’il avait été porté atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 1105 du magazine daté du 13 septembre 2024, nous demande, au visa des articles 9 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de :
condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral
faire interdiction à la société PUBLIC PUBLISHING de publier à l’avenir les clichés litigieux, ou de les céder à des tiers, sous astreinte de 20 000 euros par infraction constatée
ordonner la publication d’un communiqué judiciaire dont les caractéristiques et modalités sont précisées au dispositif de l’assignation, en page de couverture du prochain numéro de l’hebdomadaire Public à paraître suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 7 000 euros par numéro de retard
condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 4 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile
condamner la société PUBLIC PUBLISHING aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laurence GOLDGRAB.
Vu les conclusions en défense de la société PUBLIC PUBLISHING, déposées et soutenues à l’audience du 20 novembre 2024, qui nous demande de :
débouter [X] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions
à titre subsidiaire, dire et juger que le préjudice subi par la demanderesse est évalué à la somme d’un euro symbolique
en tout état de cause, la condamner à verser à la société PUBLIC PUBLISHING la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous frais et dépens.
À l’issue de l’audience, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 8 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Condamnons la société PUBLIC PUBLISHING à payer à [X] [E] la somme provisionnelle de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts à valoir sur la réparation de son préjudice moral résultant des atteintes portées à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 11052 du magazine Public publié le 13 septembre 2024
Condamnons la société PUBLIC PUBLISHING à payer à [X] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnons la société PUBLIC PUBLISHING aux dépens
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelons que le présent jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel.
Fait à Paris le 08 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-François ASTRUC
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