Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction à la médiation pour favoriser le règlement amiable.
→ RésuméDans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/10617, le juge de la mise en état a décidé d’ordonner une mesure de médiation entre les parties impliquées. Conformément à l’article 127-1 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge a constaté que l’affaire présentait des critères d’éligibilité pour une telle mesure. Il a donc enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui sera gratuit et pourra se faire en présentiel ou par visio-conférence.
Le médiateur désigné pour cette mission est un professionnel dont les coordonnées ont été fournies. Les parties doivent se présenter à ce rendez-vous, accompagnées de leurs conseils si nécessaire. Ce rendez-vous est obligatoire et a pour but d’informer les parties sur le processus de médiation, leur permettant ainsi de décider si elles souhaitent entrer en médiation conventionnelle ou demander une médiation judiciaire. Le juge a également précisé que si les parties acceptent d’entrer en médiation conventionnelle, le médiateur pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Pour assurer le suivi de cette injonction, le médiateur devra communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes lors du rendez-vous. Enfin, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 24 juin 2025, où le juge sera informé des suites données à ce rendez-vous. Les parties ont été rappelées à l’ordre concernant les modalités de communication et de participation aux audiences, qui se dérouleront principalement par voie dématérialisée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/10617
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RKE
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Août 2024
INJONCTION
DE RENCONTRER
UN MÉDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D266
DEFENDERESSES
Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric DUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
S.A.S. [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric DUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 08 Avril 2025
4ème chambre 1ère section
RG n° 24/10617
DEBATS
A l’audience du 1er Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Avril 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Non susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Nous, Pierre CHAFFENET, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/10617,
Vu l’article 127-1 alinéa 1er du code de procédure civile, qui dispose : « A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :
M. [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Port. : 06.87.70.32.70
Mèl : [Courriel 8]
au plus tard le 3 juin 2025 ;
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,
Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,
Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 24 juin 2025 à 13 heures 40 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la médiation;
Rappelons :
– que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
– que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;
Faite et rendue à [Localité 9] le 08 Avril 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?