Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment du dépôt. En conséquence, la marque a été jugée descriptive et générique, rendant son enregistrement invalide pour les services de transport et d’organisation de voyage. Cette décision souligne l’importance de la distinctivité dans la protection des marques.
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Ayant constaté que la Société VOLDISCOUNT exploitait le nom de domaine vol-sec.fr, la Société SWITCH, propriétaire de la marque Volsec.com, a assigné celle-ci en contrefaçon.
La contrefaçon a été rejetée : la marque « Volsec.com » n’est pas protégeable en raison de son absence de caractère distinctif. L’expression « vol sec » qui est définie comme le « trajet en avion qui ne comprend que le transport, sans aucune prestation annexe (transfert, nuitée, location de véhicule, etc…) » était déjà, au moment du dépôt, entrée dans le langage courant. Le terme « vol sec » avait donc un caractère générique qui ne permettait pas un dépôt à titre de marque.
Pour les produits ou services de la classe 39 (organisation de voyage et transport), la marque Volsec.com de la Société SWITCH est nulle en ce qu’elle apparaît à la fois descriptive et générique.
Mots clés : Marque distinctive,distinctivité,vol sec,marque générique,absence de protection,switch,vol,avion
Thème : Marque generique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 3 mai 2006 | Pays : France
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