La Fédération Nationale des Éditeurs de Films (FNEF), le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique (SEVN), l’Association des Producteurs Indépendants (API), l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC) et le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma. Le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC) est un établissement public qui soutient le financement et le développement de l’industrie cinématographique tout en luttant contre la contrefaçon.

Constatations des atteintes aux droits d’auteur

Les organismes mentionnés ont constaté que le cyberlocker « DARKIBOX (ID – P17) » met à disposition du public de nombreuses œuvres protégées sans autorisation. Ce service permet aux utilisateurs de téléverser et de partager des contenus numériques, y compris des vidéos, souvent par le biais de liens de téléchargement. Des agents assermentés de l’ALPA ont établi que ce cyberlocker est principalement dédié à la reproduction et à la représentation d’œuvres audiovisuelles sans le consentement des auteurs.

Procédures judiciaires engagées

Pour faire cesser ces atteintes, la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC et le SPI ont assigné les opérateurs de télécommunications Bouygues Telecom, Free, SFR et Orange devant le tribunal judiciaire de Paris. Le CNC a également notifié une intervention volontaire accessoire dans cette affaire. Les demandeurs ont sollicité des mesures pour empêcher l’accès à DARKIBOX depuis le territoire français.

Demandes des parties

Les demandeurs ont demandé au tribunal de reconnaître leur qualité à agir et de constater que le cyberlocker constitue une atteinte aux droits d’auteur. Ils ont également demandé d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en œuvre des mesures de blocage des noms de domaine associés à DARKIBOX, et ce, dans un délai de quinze jours. Les sociétés SFR, Free et Orange ont formulé des demandes spécifiques concernant la mise en œuvre de ces mesures et la nécessité d’un contrôle judiciaire.

Réponse des fournisseurs d’accès à internet

Les fournisseurs d’accès à internet ont contesté la qualité à agir des demandeurs et ont soulevé des préoccupations concernant la proportionnalité des mesures de blocage, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression et le risque de sur-blocage. Ils ont demandé que toute mesure de blocage soit effectuée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et que les demandes soient précises.

Décision du tribunal

Le tribunal a reconnu la qualité à agir des demandeurs et a constaté l’atteinte aux droits d’auteur. Il a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en œuvre des mesures pour bloquer l’accès à DARKIBOX dans un délai de quinze jours, pour une durée de dix-huit mois. Les fournisseurs d’accès doivent également informer les demandeurs des mesures mises en œuvre et des difficultés rencontrées.

Conclusion et implications

La décision du tribunal souligne l’importance de protéger les droits d’auteur tout en équilibrant les droits fondamentaux des utilisateurs et des fournisseurs d’accès à internet. Les mesures de blocage doivent être proportionnées et ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Les frais liés à la mise en œuvre des mesures de blocage seront à la charge des fournisseurs d’accès.