La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), l’Association des producteurs indépendants (API), l’Union des producteurs de cinéma (UPC) et le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma. En parallèle, des opérateurs de communications électroniques tels que Bouygues Télécom, Free, SFR Fibre, Orange et SFR commercialisent des services de téléphonie et d’accès à Internet en France.

Constatations des atteintes aux droits d’auteur

Les organismes mentionnés ont constaté, par le biais de procès-verbaux établis par leurs agents assermentés, que 18 sites web, dont « FILMAZ », « FILMOFLIX » et « MEGASTREAMING », mettent à disposition du public de nombreuses œuvres protégées sans autorisation. Ces sites sont accessibles via divers noms de domaine et sont accusés de violer les droits d’auteur et les droits voisins.

Procédure judiciaire engagée

Pour faire cesser ces atteintes, la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC et le SPI ont assigné les opérateurs de télécommunications devant le tribunal judiciaire de Paris, en demandant une audience accélérée pour le 19 décembre 2024. Les sociétés Gaumont et Disney, titulaires de droits sur des œuvres, ainsi que le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), ont également demandé à intervenir dans la procédure.

Demandes des parties

Les demandeurs ont sollicité du tribunal qu’il reconnaisse la recevabilité de leur action et celle des intervenants, tout en affirmant que les sites en question portent atteinte aux droits d’auteur. Ils ont demandé des mesures pour interdire l’accès à ces sites depuis le territoire français, y compris dans les départements d’outre-mer, et ce, pour une durée de 18 mois.

Réponses des défendeurs

Les sociétés SFR et SFR Fibre ont demandé au tribunal d’évaluer la qualité à agir des demandeurs et la proportionnalité des mesures de blocage, en tenant compte des risques pour la liberté d’expression et d’entreprendre. Free a également demandé que tout blocage soit sous contrôle judiciaire et que les mesures soient mises en œuvre dans un délai de quinze jours.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné aux opérateurs de mettre en œuvre des mesures pour bloquer l’accès aux sites identifiés dans un délai de 15 jours, pour une durée de 18 mois. Les frais de mise en œuvre des mesures resteront à la charge des opérateurs. Le tribunal a également stipulé que les demandeurs doivent informer les opérateurs si des noms de domaine deviennent inactifs pour éviter des coûts inutiles.

Conclusion et implications

La décision du tribunal, susceptible d’appel, a été rendue le 29 janvier 2025. Elle souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le contexte numérique et impose des obligations aux fournisseurs d’accès à Internet pour lutter contre la contrefaçon en ligne.