A la suite d’un contrôle de son activité entre 2015 et 2017, Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a reçu des notifications de payer de la part des caisses primaires d’assurance maladie pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, considérées comme non remboursables. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne lui a notifié un indu de 5.811,83 euros, montant qu’il a contesté devant la commission de recours amiable.

Procédures judiciaires

Face à l’absence de réponse de la commission, Monsieur [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine et Marne. Le dossier a ensuite été transféré au tribunal judiciaire de Paris. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 20 novembre 2024, où Monsieur [T] a formulé plusieurs demandes d’annulation de la notification de payer.

Arguments des parties

Monsieur [T] a demandé l’annulation de la notification pour prescription, violation du contradictoire, et irrégularité de la procédure de recouvrement. En défense, la caisse a demandé le rejet des demandes de Monsieur [T] et a formulé une demande reconventionnelle pour le montant de l’indu, ainsi qu’une indemnité pour ses frais de justice.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que l’action en recouvrement de la caisse était prescrite, car celle-ci n’avait pas effectué d’acte de recouvrement dans le délai imparti. La demande reconventionnelle de la caisse a été déclarée irrecevable. En conséquence, la caisse a été condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros à Monsieur [T] pour ses frais de justice.

Exécution de la décision

La décision a été rendue exécutoire, ordonnant à tous les huissiers de justice de mettre en œuvre cette décision, avec le soutien des autorités judiciaires si nécessaire.