La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques par mois.

Accusations de contrefaçon

La société LBC France accuse la société Directannonces d’avoir mis en place un système d’extraction et de réutilisation des annonces immobilières de son site sans autorisation. Cette pratique aurait porté atteinte à ses droits en tant que productrice de base de données, en collectant des informations sur les annonceurs pour les revendre à des tiers.

Procédures judiciaires

Suite à une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon, la société LBC France a effectué des saisies dans les locaux de la société Directannonces. Cette dernière a invoqué le secret des affaires pour contester la saisie, mais le juge a maintenu les éléments sous séquestre en attendant des justifications. La cour d’appel a confirmé cette décision, limitant toutefois la saisie à des éléments postérieurs à une certaine date.

Assignation et demandes

La société LBC France a assigné la société Directannonces devant le tribunal, soulevant des questions de prescription et de qualité à agir. Dans ses conclusions, elle demande le rejet des fins de non-recevoir, la protection de sa base de données, et l’arrêt des pratiques d’extraction par la société Directannonces, ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice subi.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la société LBC France fondées sur la concurrence déloyale et a reconnu sa recevabilité à agir pour défendre ses droits sur la base de données. Cependant, il a débouté la société LBC France de l’ensemble de ses demandes, condamnant également cette dernière aux dépens et à verser une somme à la société Directannonces au titre des frais de justice.