Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Litige sur le paiement des droits d’auteur en production audiovisuelle
→ RésuméDans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en faveur de M.X, lui accordant le paiement de ses droits d’auteur ainsi que 1500 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance du respect des engagements financiers envers les auteurs dans le secteur de la production audiovisuelle.
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Par contrat de production, la société AYDA PRODUCTIONS a confié à M.X, auteur et actionnaire de la société, l’écriture d’une oeuvre audiovisuelle intitulée « La musique d’une ville » dont le contenu devait correspondre à une série de quatre documentaires.
Suite à la diffusion par la chaîne MEZZO des deux premiers épisodes de son documentaire et n’ayant pas été payé par la société AYDA, M.X a poursuivi en justice cette dernière. La créance de M.X étant certaine, ce dernier a obtenu gain de cause (paiement de ses droits d’auteur) et 1500 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : production audiovisuelle,paiement des auteur,auteur,paiement,mezzo,créance,réalisateur
Thème : Production audiovisuelle – Paiement des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 18 mai 2006 | Pays : France
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