La Ligue de Football Professionnel (LFP) est une association régie par la loi de 1901, créée en 1944, qui regroupe les clubs professionnels participant aux championnats de France de football, notamment la Ligue 1 et la Ligue 2. Les droits d’exploitation audiovisuelle de ces compétitions sont initialement détenus par la Fédération Française de Football (FFF) et ont été délégués à la LFP. En 2022, la LFP a créé une société, Filiale LFP 1, pour gérer ces droits.

Les actions des sociétés Google

Les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, en tant que fournisseurs de services de moteur de recherche, sont accusées de permettre la diffusion illégale de matchs de la Ligue 1 et de la Ligue 2 via divers sites internet et services IPTV. La LFP et sa filiale ont constaté que de nombreux sites diffusent ces matchs sans autorisation, ce qui constitue une atteinte à leurs droits d’exploitation.

Procédure judiciaire

Le 10 décembre 2024, la LFP et sa filiale ont assigné les sociétés Google en procédure accélérée, demandant au tribunal de constater les atteintes à leurs droits et d’ordonner des mesures pour empêcher l’accès à ces sites. Elles ont requis que Google prenne des mesures de déréférencement pour bloquer l’accès à ces contenus illicites.

Demandes des sociétés Google

En réponse, les sociétés Google ont demandé au tribunal de limiter les mesures de déréférencement aux seuls sites identifiés par la LFP et de restreindre l’application de ces mesures au territoire français. Elles ont également souligné que des déréférencements avaient déjà été effectués en réponse à d’autres demandes légales.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation des sociétés LFP et LFP 1. Il a ordonné aux sociétés Google de mettre en œuvre, dans un délai de trois jours, toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès aux sites identifiés, ainsi qu’à d’autres sites non encore identifiés, jusqu’à la fin des compétitions de la saison 2024/2025.

Mesures ordonnées

Les mesures incluent le déréférencement des sites litigieux et la communication des informations sur les sites non identifiés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Le tribunal a également précisé que chaque partie devait supporter ses propres dépens et que la décision était exécutoire par provision.