La société de luxe, en tant que demandeur, a assigné la société de droit néerlandais, en tant que défendeur, pour contrefaçon d’un modèle communautaire concernant un sac. Le demandeur a demandé l’interdiction de commercialisation d’un produit similaire sur le territoire de l’Union européenne et des dommages-intérêts.

Arguments du défendeur

Le défendeur a contesté la validité du modèle et a demandé le rejet des prétentions du demandeur. Par la suite, il a soutenu que le tribunal n’était compétent que pour les faits commis sur le territoire français, ce que le demandeur a contesté, arguant que cette exception d’incompétence aurait dû être soulevée plus tôt.

Intervention du juge

Le juge a proposé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compétence du tribunal en matière de contrefaçon, en tenant compte des implications procédurales pour le défendeur.

Observations des parties

Les deux parties ont soumis leurs observations à la suite de l’invitation du juge, et une audience a été tenue pour examiner la question de compétence.

Réglementation applicable

Le tribunal a examiné les articles du règlement sur les dessins et modèles communautaires, qui définissent la compétence en matière de contrefaçon et les conditions dans lesquelles un tribunal peut être saisi.

Analyse de la compétence

Le tribunal a déterminé que, bien que le défendeur ait son siège en dehors de la France, il était compétent pour les faits de contrefaçon commis en France. Cependant, le demandeur a formulé des demandes dépassant ce cadre territorial.

Contestations de la compétence

Le défendeur a soulevé une contestation de compétence après avoir d’abord défendu le fond, ce qui a été jugé irrecevable selon le droit national. Cela a conduit à une question sur l’effet de la comparution du défendeur sur la compétence du tribunal.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu qu’il n’était pas nécessaire de poser une question préjudicielle à la Cour de justice, car la compétence du tribunal s’appliquait indépendamment des autres cas de compétence. L’affaire a été renvoyée pour clôture à une audience ultérieure.