Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Prescription des délits de presse sur Internet
→ RésuméLe tribunal a établi que, contrairement aux délits de presse écrite, la publication sur Internet constitue une action continue. Cette spécificité technique permet à l’émetteur de maintenir, modifier ou retirer un message à tout moment, ce qui transforme l’acte en une infraction successive. Ainsi, le délit de presse en ligne se perpétue par la volonté réitérée de son auteur, rendant la prescription applicable de manière différente. Cette décision souligne l’importance de considérer la nature dynamique des publications sur Internet dans le cadre juridique des délits de presse.
|
Le tribunal a jugé qu’au contraire de la prescription des délits commis par la voie de la presse écrite, les caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau Internet transforment l’acte de publication en une action inscrite dans la durée, qui résulte alors de la volonté réitérée de l’émetteur de placer un message sur un site, de l’y maintenir, de le modifier ou de l’en retirer, quand bon lui semble, et sans contraintes particulières. Le délit que cette publication ininterrompue est susceptible de constituer revêt le caractère d’une infraction successive, que la doctrine définit comme celle qui se perpétue par un renouvellement constant de la volonté pénale de son auteur. Le délits de presse commis sur internet revêt donc un caractère continu.
Mots clés : prescription sur internet,prescription,délits de presse,diffamation,voltaire,réseau voltaire
Thème : Prescription sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : TGI de Paris | 1 decembre 2000 | Pays : France
Laisser un commentaire