Le propriétaire des lots n° 172, 251 et 359 d’un immeuble est décédé, et un service public a été désigné comme curateur de sa succession vacante. Le syndicat des copropriétaires a demandé le règlement des charges de copropriété impayées, entraînant une assignation du curateur pour obtenir le paiement de sommes dues.

Demande de Paiement de Charges

Le syndicat des copropriétaires a justifié sa créance en produisant divers documents, y compris des procès-verbaux d’assemblées générales et des relevés de charges. Bien que le curateur soit responsable des dettes de la succession, il a été établi que certaines charges étaient dues et que le syndicat avait le droit de réclamer ces montants.

Retard de Paiement et Préjudice

Le curateur n’a pas effectué de paiement malgré plusieurs relances, ce qui a conduit le syndicat à engager une action en justice. Le tribunal a constaté que le retard dans le paiement avait causé un préjudice financier au syndicat, justifiant ainsi une demande de dommages et intérêts.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné le curateur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 13.673,47 euros, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. De plus, le curateur a été condamné à rembourser les frais de justice engagés par le syndicat.