Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Recouvrement de cotisations : validation partielle d’une contrainte par l’URSSAF
→ RésuméContexte de l’affaireLe 3 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [J] [V] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 29 082,73 euros. Opposition à la contrainteLe 17 novembre 2023, M [V] a formé opposition à cette contrainte. L’URSSAF d’Ile de France et M [V] ont été convoqués à l’audience prévue le 4 décembre 2024. Demande de l’URSSAFLors de l’audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant de 17 649 euros, ainsi que la condamnation de M [V] aux dépens et frais. M [V] n’a cependant pas comparu à l’audience. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que M [V] n’avait pas présenté d’observations pour contester la créance de l’URSSAF. En conséquence, il a été décidé de mettre à la charge de M [V] la somme de 17 649 euros à verser à l’URSSAF. Dépens et fraisEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a également imposé à M [V] le paiement de 72,48 euros pour les frais exposés par l’URSSAF. De plus, M [V] a été condamné à régler l’intégralité des dépens de l’instance. Conclusion du jugementLe tribunal judiciaire a déclaré recevable l’opposition à contrainte de M [V], tout en le condamnant à verser les sommes dues à l’URSSAF. Le jugement a été signé par le Vice-président et la Greffière présents lors du prononcé. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
22 Janvier 2025
N° RG 23/02462 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZASW
N° Minute : 25/00047
AFFAIRE
URSSAF
C/
[J] [V]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Mme [W] [B] , muni d’un pouvoir régulier,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant et non représenté
***
L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Vincent SIZAIRE, Vice-président
Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis à l’égard de M [J] [V] une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de pénalités d’un montant de 29 082,73 euros.
Le 17 novembre 2023, M [V] a formé opposition à cette contrainte.
L’URSSAF d’Ile de France et M [V] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 4 décembre 2024.
Dans le dernier état de ses observations, l’URSSAF d’Ile de France demande la validation de la contrainte à concurrence de 17 649 euros, ainsi que la condamnation de M [V] aux dépens et frais.
M [V] n’a pas comparu à l’audience.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort :
DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par M [J] [V].
MET à la charge de M [J] [V] la somme de 17 649 euros à payer à l’URSSAF d’Ile de France.
MET à la charge de M [J] [V] la somme de 72,48 euros à payer à l’urssaf d’Ile de france en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MET à la charge de M [J] [V] les entiers dépens de l’instance.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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