Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nancy

Thématique : Mauvaise foi et surendettement : conditions de recevabilité en question

Jugement du 31 Janvier 2025 Minute n° 25/12

N° RG 23/00245 – N° Portalis DBZE-W-B7H-I3DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Société [17] [Localité 30], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 132

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 6]
non comparante ni représentée

Société CRCAM DE LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 22]
non comparante ni représentée

SGC [Localité 30], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparant ni représenté

Société [24], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante ni représentée

LYCEE ET COLLEGE [26], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant ni représenté

[27], dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Monsieur [T] [I], muni d’une déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association

Société [28], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante ni représentée

TRESORERIE HOPITAUX, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante ni représentée

CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 33]
non comparante ni représentée

Société [29], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni représentée

SGC [Localité 35], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant ni représenté

Société [19], dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante ni représentée

SIP [Localité 34], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant ni représenté

Société [36], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée

Société [16], dont le siège social est sis Chez [19] [Adresse 1]
non comparante ni représentée

Société [23], dont le siège social est sis Chez [25] – SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 5]
non comparante ni représentée

Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante ni représentée

Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 31]
non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 22 Novembre 2024 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration enregistrée au secrétariat le 1er septembre 2023, Madame [Z] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 03 octobre 2023, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée en conciliation.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédié le 24 octobre 2024, la société anonyme d’HLM [17] (ci-après [17]) a formé un recours contre cette décision, remettant en cause la bonne foi du débiteur de la débitrice en faisant valoir que cette dernière pose son troisième dossier de surendettement depuis 2017, qu’elle n’a jamais respecté ses engagements et qu’elle aurait dû régler son arriéré locatif.
Elle réactualise le montant de la dette à la somme de 10 090,23 euros.
La débitrice et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l’audience du 22 novembre 2024.

A l’audience, [17], représentée par son avocat, a précisé que ce locataire avait rendu le logement en 2019, qu’aucun échéancier n’avait jamais été respecté, que la dette était en constante augmentation, et que par conséquent la mauvaise foi de Madame [Y] devait être retenue.

Monsieur [I] représentait la [27] de [Localité 21] et a indiqué que Madame [Y] devait la somme de 868 euros au titre de frais de scolarité pour l’année 2023.

Madame [Z] [Y] n’était ni présente ni représentée.

Par courriers reçus au greffe le :
17 octobre 2024, le SGC de [Localité 30] a produit le bordereau de situation faisant apparaître un montant dû de 1 136,63 euros,22 octobre 2024, la Trésorerie de [Localité 30] CHU a indiqué que Madame [Y] lui était redevable de la somme de 19,61 euros,23 octobre 2024, la CAF de Meurthe-et-Moselle a indiqué le montant de ces créances s’élevant en tout à 5 735,86 euros,le 4 novembre 2024, le service gestion [32] mandatée par la [28] a rappelé le montant de sa créance, soit la somme de 1 191,60 euros.
Les autres créanciers ne sont pas présentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particuliers, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi,

DIT Madame [Z] [Y] recevable en son recours formé à l’encontre de la décision de de recevabilité rendue le 03 octobre 2023 par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle ;

DECLARE irrecevable la demande de règlement de la situation financière de Madame [Z] [Y] par la procédure des situations de surendettement des particuliers ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

RAPPELLE que le présent jugement, immédiatement exécutoire,

RAPPELLE que la présente instance est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025 par Madame Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente, assistée de Madame Nina DIDIOT, greffière.

La greffière                                                             La vice-présidente