Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nancy
Thématique : Requalification du contrat et résolution pour non-conformité d’un véhicule importé.
→ RésuméLe 31 mai 2022, une acheteuse a mandaté une société d’importation de véhicules pour rechercher un Volkswagen T5 Transporter selon des critères précis. Après avoir accepté un véhicule proposé par la société, l’acheteuse a réglé un montant total de 19 600 €, incluant divers frais. Le 18 juin 2022, elle a pris possession du véhicule, mais aucun certificat de cession ni facture n’ont été fournis par la société d’importation.
Par la suite, la Direction Régionale de l’Environnement a refusé l’immatriculation du véhicule en raison de sa non-conformité aux normes antipollution françaises. En conséquence, l’acheteuse a assigné la société d’importation en mai 2023, demandant la résolution de la vente et une indemnisation pour ses préjudices. Dans ses conclusions, l’acheteuse a demandé au tribunal de requalifier le contrat de mandat de recherche en contrat de vente, de prononcer la résolution de la vente, et de condamner la société d’importation à lui restituer le prix de vente ainsi qu’à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice financier et moral. De son côté, la société d’importation a contesté ces demandes, affirmant qu’elle n’était pas le vendeur, mais que la vente avait été conclue avec une société allemande. Le tribunal a requalifié le contrat en contrat de vente, constatant que la société d’importation avait manqué à son obligation de délivrance conforme, rendant le véhicule inutilisable en France. Il a prononcé la résolution de la vente, ordonné le remboursement du prix de vente, et condamné la société d’importation à indemniser l’acheteuse pour ses préjudices matériel et moral. Les dépens ont également été à la charge de la société d’importation. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/01694 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IUJ2
AFFAIRE : Madame [T] [C] [O] C/ S.A.S. VANS IMPORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 3
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Sabine GASTON,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Monsieur William PIERRON,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [C] [O] née le 02 Juillet 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LITAIZE-THIERY de l’AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 128
DEFENDERESSE
La S.A.S. VANS IMPORT prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-thomas KROELL de l’ASSOCIATION ASSOCIATION KROELL, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 114
_________________________________________________________
Clôture prononcée le : 06 février 2024
Débats tenus à l’audience du : 09 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Janvier 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 Avril 2025, nouvelle date indiquée par le Président.
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 mai 2022 , Madame [X] [O] a confié à la SASU VANS IMPORT un mandat de recherche d’un véhicule Volkswagen aux caractéristiques suivantes :
– marque Volkswagen
– modèle : T5 Transporter
– motorisation : 116 chevaux
– couleur : divers
– année mini : 2011
– kilométrage maxi : 120 000 km
– nombre de portes : 4
– budget maxi : 22 000 €.
Madame [O] a accepté d’acquérir le véhicule proposé par la SASU VANS IMPORT, véhicule d’importation provenant d’Allemagne, et a réglé à cette dernière la somme de 19 600 € au titre du prix de vente, outre le coût d’un certificat de conformité européen de 250 € , les frais de carte grise, garantie contractuelle de six mois, contrôle technique et vidange pour 375 € ainsi que le coût de reprogrammation du moteur pour 750 € .
Le 18 juin 2022, Madame [O] a pris livraison du véhicule, et un procès-verbal de contrôle technique de contre-visite du 15 juin 2022 lui a été remis.
Il n’a été établi ni certificat administratif de cession ni facture par la SAS VANS IMPORT.
Madame [O] s’est vue opposer un refus à sa demande de réception à titre isolé pour importation du véhicule par elle acquis par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de nouvelle Aquitaine pour non conformité à la réglementation française en matière de normes antipollution (émission Euro). Le véhicule n’a dès lors pas pu être immatriculé en France.
Par un acte de commissaires de justice en date du 26 mai 2023, Madame [O] a assigné la SASU VANS IMPORT devant le présent tribunal aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.
Par dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Madame [O] demande au tribunal de :
vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
– dire que la vente du véhicule a été conclue entre la SAS VANS IMPORT et Madame [O],
– dire que le véhicule est affecté d’un vice caché,
– prononcer en conséquence la résolution de la vente,
– dire que Madame [O] restituera le véhicule aux frais de la SAS VANS IMPORT,
– condamner la SASU VANS IMPORT à restituer à Madame [O] le prix de vente, soit la somme de 19 600 €
– condamner la SASU VANS IMPORT à payer à Madame [O] la somme de 4249€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi,
– condamner la SASU VANS IMPORT à payer à Madame [O] la somme de 1000€ à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi,
– condamner la SASU VANS IMPORT à payer à Madame [O] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au paiement des dépens,
– dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2023, la SASU VANS IMPORT demande au tribunal de :
vu l’article 9 du CPC et l’article 1304 du Code civil,
– rejeter toutes les demandes de Madame [O].
– subsidiairement, ramener les demandes à de plus justes proportions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024, puis mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par un jugement à contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REQUALIFIE le contrat du 31 mai 2022 dit de mandat de recherche d’un véhicule en contrat de vente.
PRONONCE la résolution de la vente conclue le 31 mai 2022 entre la SAS VANS IMPORT , vendeur, et Madame [X] [O] , acquéreur, portant sur le véhicule d’occasion de marque Volkswagen modèle T5 transporter, n° de châssis WV1ZZZ7HZBH109876.
En conséquence,
CONDAMNE la SAS VANS IMPORT à rembourser à Madame [X] [O] le prix de vente, soit la somme de 19 600 €, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023
ORDONNE la restitution du véhicule d’occasion de marque Volkswagen modèle T5 transporter, n° de châssis WV1ZZZ7HZBH109876, à la SAS VANS IMPORT et DIT qu’il appartiendra à cette dernière de venir le récupérer à ses frais, après remboursement du prix de vente.
CONDAMNE la SAS VANS IMPORT à payer à Madame [X] [O] la somme de 4249 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral.
CONDAMNE la SAS VANS IMPORT aux dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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