La société PUBLIMAT, spécialisée dans la publicité extérieure, est assujettie à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour ses dispositifs publicitaires dans la commune de [Localité 4]. En février 2020, elle a déclaré ses supports publicitaires existants, mais des désaccords sont survenus concernant le montant de la TLPE due pour les années 2020, 2021 et 2022.

2. Échanges et procédures

Après une médiation en août 2020, la commune a proposé une rectification de la TLPE pour 2020, s’élevant à 60.354,80 euros. La société PUBLIMAT a contesté ce montant et a demandé une diminution en raison de la crise liée à la COVID-19, mais sa demande a été rejetée. En décembre 2020, un titre exécutoire a été émis contre la société pour le montant contesté. La société a ensuite introduit une instance devant le Tribunal judiciaire de METZ pour annuler ce titre.

3. Demandes de la société PUBLIMAT

Dans ses dernières conclusions, la société PUBLIMAT a demandé au tribunal de soumettre le différend à un médiateur et, à titre subsidiaire, d’annuler partiellement le titre exécutoire n°32830 pour 2020, ainsi que d’autres titres pour les années suivantes. Elle a également demandé des restitutions de sommes trop versées et des condamnations à des dépens.

4. Réponse de la commune

La commune, représentée par son Maire, a rejeté la demande de médiation et a contesté les demandes d’annulation des titres exécutoires, arguant que la société n’avait pas respecté les obligations de déclaration et que les montants réclamés étaient justifiés par les modalités de calcul de la TLPE.

5. Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté les demandes de la société PUBLIMAT concernant l’annulation des titres exécutoires et la demande de médiation, considérant que la commune avait agi conformément aux dispositions légales. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la commune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Conclusion

La décision du tribunal a confirmé la légitimité des titres exécutoires émis par la commune et a débouté la société PUBLIMAT de ses demandes, soulignant l’importance de respecter les obligations déclaratives en matière de TLPE. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée, permettant ainsi à la commune de recouvrer les sommes dues.