Le litige oppose un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, à un copropriétaire concernant le non-paiement des charges de copropriété.

Demande du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a assigné le copropriétaire en paiement des charges impayées, des dommages et intérêts, ainsi que des frais liés à la mise en demeure.

Absence de comparution du défendeur

Le copropriétaire n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à examiner la recevabilité des demandes formulées par le syndicat.

Irrecevabilité des demandes

Le tribunal a déclaré les demandes du syndicat des copropriétaires irrecevables en raison d’une mise en demeure non conforme aux exigences légales, notamment l’absence de mention des provisions dues.

Dépens et frais

Le tribunal a décidé que le syndicat des copropriétaires conserverait la charge des dépens de l’instance et n’a pas fait droit à la demande de remboursement des frais exposés.

Conclusion du jugement

Le jugement a été prononcé, déclarant les demandes irrecevables et confirmant que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.