La société de gestion des droits d’auteur a assigné une société en référé pour obtenir le paiement provisionnel de 7 477,67 € représentant des redevances de droit d’auteur et des indemnités contractuelles dues pour une période déterminée, en vertu d’un contrat de représentation. À l’audience, la société de gestion a réitéré ses demandes, augmentant sa réclamation au titre des frais de justice.

Arguments de la Défenderesse

La société défenderesse a contesté les demandes en invoquant l’absence de signature des conditions générales du contrat, un refus d’autorisation de diffusion musicale notifié par une municipalité, et l’absence de preuve de diffusion de musique en dehors des périodes constatées par les agents de la société de gestion. Elle a demandé le rejet des demandes et le paiement de frais de justice.

Analyse des Contestations

Le tribunal a examiné les pièces produites et a constaté que le gérant de la société défenderesse avait signé électroniquement le contrat, rendant les conditions opposables. De plus, malgré le refus d’autorisation, des preuves de diffusion de musique ont été présentées, ce qui a affaibli les arguments de la défenderesse.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que la créance de la société de gestion n’était pas sérieusement contestable, car le contrat n’avait pas été résilié durant la période concernée. Il a donc accordé la provision demandée et a alloué des frais de justice à la société de gestion, tout en condamnant la société défenderesse à supporter les dépens.