Par décision en date du 27 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 30 janvier 2025, le juge judiciaire a prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Le 25 février 2025, l’autorité administrative a saisi le juge pour demander une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Arguments du Conseil de l’Étranger

Le conseil de l’étranger a sollicité le rejet de la prolongation de la rétention en invoquant l’absence de perspective d’éloignement et une menace à l’ordre public. Le représentant de l’administration a été entendu dans ses observations.

Motifs de la Décision

Concernant l’absence de perspective d’éloignement, il a été rappelé que le juge ne peut pas connaître de la décision d’éloignement ni par voie d’action ni par voie d’exception, ce qui a conduit au rejet de ce moyen. En ce qui concerne la demande de prolongation, l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que le magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention dans certains cas, notamment en cas d’urgence ou de menace pour l’ordre public.

Justification de la Prolongation

Il a été constaté que l’administration a effectué toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution rapide de l’éloignement de l’étranger. La prolongation a été justifiée par le défaut de document de voyage de l’étranger et l’absence de documents de voyage par les autorités consulaires, deux conditions exigées par la loi. Le conseil de l’étranger n’a pas contesté la menace à l’ordre public liée à sa condamnation pénale.

Conclusion de la Décision

En conséquence, la situation de l’étranger justifie la prolongation de la mesure de rétention. Le tribunal a déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.