Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander la condamnation de la société Air Algérie à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard sur son vol AH 1079 du 19 juillet 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation forfaitaire, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros au titre des frais de justice, ainsi que le remboursement des dépens et l’exécution provisoire du jugement.

Retard du Vol et Obligations d’Indemnisation

Le vol AH 1079, reliant [Localité 5] à [Localité 7], a subi un retard de 5 heures et 52 minutes. Madame [Y] [N] a présenté une réservation confirmée et une carte d’embarquement pour ce vol. Elle affirme que la société Air Algérie a manqué à son obligation d’indemnisation malgré ses demandes antérieures. La société n’était pas représentée lors de l’audience, rendant le jugement contradictoire.

Analyse Juridique du Retard

Selon le règlement (CE) n° 261/2004, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard de plus de trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km. Étant donné que le vol AH 1079 a subi un retard significatif et qu’Air Algérie n’a pas justifié ce retard par des circonstances extraordinaires, le tribunal a jugé que la demande d’indemnisation de 400 euros était fondée.

Résistance Abusive et Demande de Dommages et Intérêts

Madame [Y] [N] a également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais le tribunal a statué qu’il n’y avait pas de preuve d’abus de droit. Le simple fait de ne pas verser l’indemnité ne constitue pas une résistance abusive, et la requérante n’a pas démontré de préjudice résultant de cette situation.

Décision sur les Dépens et Frais

Le tribunal a décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge de la société Air Algérie, considérée comme partie perdante. De plus, la société a été condamnée à verser 500 euros à Madame [Y] [N] pour couvrir ses frais de justice, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution Provisoire

Concernant l’exécution provisoire, le tribunal a noté que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner cette exécution spécifiquement dans ce cas.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a donc condamné la société Air Algérie à verser 400 euros à Madame [Y] [N] pour l’indemnisation du retard, a débouté sa demande de dommages et intérêts, a ordonné le paiement des dépens, et a fixé à 500 euros le montant des frais de justice à rembourser.