Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] ont saisi la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie. Ils invoquent le règlement CE n° 261/2004, ainsi que plusieurs articles du code de procédure civile et du code civil, pour obtenir un total de 1 600 euros, incluant une indemnité forfaitaire pour un vol retardé et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Retard du Vol et Indemnisation Demandée

Les requérants affirment que leur vol AH 1075, prévu le 15 mai 2023 entre [Localité 4] et [Localité 6], a subi un retard de plus de 8 heures, ce qui les rend éligibles à une indemnisation de 400 euros chacun, conformément à l’article 7 du règlement. Ils soutiennent que malgré leurs demandes d’indemnisation, Air Algérie a manqué à son obligation.

Absence de la Société Air Algérie à l’Audience

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société Air Algérie n’était pas représentée, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour une décision ultérieure.

Analyse Juridique du Retard

Le tribunal a examiné les dispositions du règlement CE n° 261/2004, qui s’appliquent aux passagers ayant une réservation confirmée. Il a constaté que les requérants avaient bien une réservation pour le vol concerné et que le retard de 8h30 était significatif, sans que la société Air Algérie ne justifie de circonstances extraordinaires.

Décision sur la Demande Principale

Le tribunal a jugé que les requérants avaient établi le bien-fondé de leur demande d’indemnisation. Il a donc condamné Air Algérie à verser 800 euros aux requérants, correspondant à l’indemnisation forfaitaire due pour le retard du vol.

Résistance Abusive et Demande de Dommages et Intérêts

Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve d’un abus de droit de la part d’Air Algérie. Le simple fait de ne pas verser l’indemnité ne constitue pas une résistance abusive, et les requérants n’ont pas justifié de préjudice, entraînant leur déboutement sur ce point.

Dépens et Frais Irrépétibles

Le tribunal a décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge de la société Air Algérie, partie perdante. De plus, il a condamné Air Algérie à verser 500 euros aux requérants au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution Provisoire

Enfin, le tribunal a statué que la décision serait exécutoire à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une exécution supplémentaire.

Conclusion du Jugement

Le jugement a été prononcé le 19 novembre 2024, condamnant Air Algérie à verser 800 euros aux requérants, déboutant leur demande de dommages et intérêts, et les condamnant aux dépens ainsi qu’à payer 500 euros pour les frais.