Le 21 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer un individu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure administrative visant à évaluer la situation de l’intéressé.

Confirmation de la Rétention par la Cour d’Appel

Le 27 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE, prolongeant ainsi la rétention administrative de l’individu pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette confirmation a été essentielle pour maintenir la mesure de rétention en cours.

Prolongation Ultérieure de la Rétention

Le 20 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a de nouveau prolongé la rétention administrative de l’individu pour une durée maximale de trente jours. Cette décision a été prise en tenant compte des éléments de la situation de l’intéressé.

Nouvelle Demande de Prolongation

Le 18 février 2025, l’autorité administrative a déposé une requête auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE, demandant une prolongation supplémentaire de la rétention pour quinze jours. Cette demande a été motivée par des considérations liées à l’ordre public.

Arguments de la Défense

Le conseil de l’individu a contesté la prolongation de la rétention, avançant plusieurs arguments : l’absence de preuve d’une menace actuelle à l’ordre public, l’absence d’acte d’obstruction dans les quinze derniers jours, et l’absence de preuve d’un laissez-passer à bref délai. Ces arguments ont été présentés pour justifier le rejet de la demande de prolongation.

Décision du Tribunal

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, a déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative. Il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de l’individu pour une durée de quinze jours, en date du 19 février 2025. Cette décision a été assortie de l’exécution provisoire.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, incluant le préfet et l’individu retenu. Les parties ont été informées de leur droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification. Des instructions ont été fournies concernant la procédure d’appel et les droits de l’individu pendant la période de rétention.

Récépissé de Notification

L’individu retenu au Centre de Rétention de LESQUIN a reconnu avoir reçu notification de l’ordonnance en date du 19 février 2025. Ce récépissé atteste de la bonne réception de l’information concernant sa situation juridique et les mesures prises à son égard.