Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] ont signé une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16], pour un montant de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. La signature de l’acte authentique était prévue pour le 31 décembre 2019. Le bien comportait une piscine, mais des problèmes de conformité et des servitudes de passage ont été mentionnés.

Problèmes de Conformité et de Servitudes

Un portail d’accès, non mentionné dans l’acte, a été installé sur le chemin de la servitude, ce qui a suscité des inquiétudes chez les futurs acquéreurs. Le notaire, Maître [Z], a informé les acheteurs le 18 décembre 2019 de l’impossibilité de fermer le portail, en raison de l’enclavement de la propriété voisine et du refus de la mairie de délivrer un certificat de conformité pour les travaux réalisés.

Renonciation à l’Achat

Le 20 décembre 2019, Maître [Z] a proposé un délai supplémentaire aux acheteurs pour trouver une solution avec le vendeur, mais en l’absence d’accord, les époux [X] ont finalement renoncé à l’achat. Ils ont alors décidé d’agir en justice contre le notaire et le vendeur pour obtenir réparation de leur préjudice.

Actions en Justice et Demandes d’Indemnisation

Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] ont assigné la SCP [D] [Z] [10], la SAS [11] et Monsieur [U] [M] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, ainsi que le remboursement de frais liés à l’échec de la vente.

Arguments des Parties

Les époux [X] ont soutenu que le notaire avait manqué à son obligation d’information et de conseil, tandis que le vendeur avait dissimulé des informations essentielles concernant le portail et la piscine. En réponse, la SCP [D] [Z] [10] a demandé la mise hors de cause de la société de courtage d’assurance et a contesté toute faute de sa part.

Décision du Tribunal

Le tribunal a mis hors de cause la société de courtage et a condamné solidairement Monsieur [U] [M] et la SCP [D] [Z] [10] à indemniser les époux [X] pour leurs préjudices matériel et moral. Les frais de justice ont également été mis à la charge des parties condamnées.