Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Draguignan
Thématique : Compétence Juridictionnelle en Délit de Contrefaçon sur Internet
→ RésuméDans une affaire de contrefaçon sur internet, le Tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur. En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur a correctement saisi la juridiction compétente, fondée sur le critère du lieu du fait dommageable. De plus, le Tribunal a affirmé sa compétence en matière contractuelle, en tenant compte du lieu d’exécution de l’obligation. Cette décision souligne l’importance de la compétence juridictionnelle dans les litiges liés à internet et à la contrefaçon.
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Concernant un délit de contrefaçon sur internet, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, le Tribunal rejette une exception d’incompétence soulevé par le défendeur. Le demandeur ayant valablement saisi la juridiction compétente en fonction du critère du lieu du fait dommageable applicable en matière délictuelle, étant ajouté que le Tribunal est également compétente en matière contractuelle au regard du lieu de l’exécution de l’obligation.
Mots clés : competence juridictionnelle,internet,fait dommageable
Thème : Internet et competence juridictionnelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Draguignan | 21 aout 1997 | Pays : France
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