Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Obligations et provisions en matière de créances impayées.
→ RésuméLe syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, situé au 299 avenue de Fontainebleau à Thiais, a souscrit trois contrats d’abonnement auprès de la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE pour l’alimentation en eau potable. Cependant, des factures sont restées impayées, ce qui a conduit la société à assigner le syndicat devant le tribunal judiciaire de Créteil. L’audience a eu lieu le 18 février 2024, où la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE a demandé au juge des référés de liquider une astreinte provisoire et de condamner le syndicat à verser des sommes dues pour des factures impayées, ainsi que des frais de commissaire de justice.
En réponse, le syndicat des copropriétaires a contesté les montants demandés, sollicitant une réduction des astreintes et un délai de paiement de trois mois pour régler une dette reconnue de 62 988,12 euros. Le syndicat a également demandé que la majoration de la redevance soit fixée à un euro. Le juge a examiné les éléments présentés et a constaté que la créance de la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE était fondée, permettant ainsi l’octroi d’une provision. Le tribunal a décidé d’accorder un délai de grâce au syndicat, lui permettant de s’acquitter de sa dette en trois échéances mensuelles. Concernant la communication de la liste des copropriétaires, le juge a ordonné au syndicat de fournir cette liste sous astreinte, mais a finalement liquidé l’astreinte à 1 000 euros, sans nouvelle injonction. En conclusion, le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE la somme de 62 988,12 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros pour l’astreinte et les dépens, tout en précisant que la décision était exécutoire de plein droit. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01378 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMTB
CODE NAC : 56B – 0A
AFFAIRE : S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE C/ S.D.C. Domaine des Sens Thiais, 299 avenue de Fontainebleau à THIAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. N. C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943
dont le siège social est sis 28, boulevard de Pesaro – 92000 NANTERRE
représentée par Maître Jean-Philippe PIN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C1908
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES SENS THIAIS, 299 AVENUE DE FONTAINEBLEAU – 94320 THIAIS
représenté par son syndic la société ATRIUM GESTIONimmatriculée
dont le siège social est sis 55, rue Fondary – 75015 PARIS
représenté par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E1291
*******
Débats tenus à l’audience du : 18 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 25 Mars 2025, prorogé au 08 Avril 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025
*******
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS est titulaire de trois contrats d’abonnement souscrits auprès de la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE pour l’alimentation en eau potable de ses immeubles.
Des factures sont demeurées impayées.
Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier du 20 septembre 2024 aux termes de laquelle la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE a fait citer le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2024.
Vu les conclusions déposées et soutenues par la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
– liquider l’astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil du 13 novembre 2023 (RG n° 23/00383) au titre de la communication de la liste des copropriétaires, à la somme de 1.500 € (pour la période comprise entre le 9 avril 2024 et le 10 mai 2024, soit 30 jours x 50 €) et de la condamner, à titre provisionnel, en conséquence à payer cette somme à la société VEDIF ; délivrer une nouvelle injonction de production sous astreinte définitive ;
– condamner à titre provisionnel le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à lui verser les sommes de :
* 81 438, 40 euros pour le contrat n°8550236, représentant le solde de ses factures impayées émises les 26 août et 25 novembre 2024, et 17 janvier 2025, avec intérêts au taux légal sur les sommes indiquées au regard des paiements partiels intervenus depuis l’assignation,
* 21 950,38 euros au titre de la majoration de la redevance assainissement, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 905, 03 euros à compter de l’assignation,
* 2 076,57 euros au titre des frais de commissaire de justice prévus à l’article A 444-32 du code de commerce,
outrer les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Vu les conclusions en défense déposées et soutenues par le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS aux termes desquelles il demande au juge des référés de :
– limiter le montant des astreintes provisoire et définitive à la somme de 1 euro,
– accorder un délai de paiement de trois mois pour le règlement de la dette, reconnue à hauteur de 62 988,12 euros,
– fixer le montant de la majoration de la redevance à un euros,
outre les demandes au titre des dépens, et exposant que les relevés de compte des copropriétaires ont été remis ;
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à payer, à titre provisionnel, à la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE la somme de 62 988,12 euros sur les sommes dues au 17 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024 ;
AUTORISONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à s’acquitter le 5 de chaque mois de cette somme en trois échéances, la troisième s’élevant au montant des sommes restant dues, et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision,
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à payer à la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE la somme globale de 1 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte définitive prononcée par l’ordonnance de référé de ce siège du 13 novembre 2023 (RG n° 23/00383) ;
DISONS n’y avoir lieu à la délivrance d’une nouvelle astreinte ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS à verser à la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, 299 avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS aux dépens, comprenant la somme de 2 076,57 euros au titre des frais de commissaire de justice ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 8 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?