Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Créance bancaire et déchéance de terme : enjeux et conséquences.
→ RésuméLe litige oppose une banque, Le CREDIT LYONNAIS, à un emprunteur, désigné ici comme un débiteur. En mars 2008, la banque a accordé un prêt immobilier de 80 000 euros à l’emprunteur, remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 5,05 %. En février 2024, la banque a mis en demeure le débiteur de régler des échéances impayées s’élevant à 1 985,38 euros. En juin 2024, elle a prononcé la déchéance du terme du contrat, réclamant un montant total de 52 053,17 euros.
Face à l’absence de paiement, Le CREDIT LYONNAIS a assigné le débiteur devant le tribunal judiciaire de Créteil en octobre 2024, demandant le paiement des sommes dues. Dans son exploit, la banque a sollicité la condamnation du débiteur à verser 52 395,66 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La banque a soutenu que sa créance était liquide, certaine et exigible, en produisant des documents attestant de la dette. Le tribunal a constaté l’absence du débiteur lors de l’audience, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. La banque a prouvé l’existence de sa créance par le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et le décompte des sommes dues. Le tribunal a jugé que le débiteur n’avait pas apporté la preuve de son paiement. En conséquence, il a condamné le débiteur à rembourser 50 058,67 euros, assortis d’intérêts au taux de 5,05 % à compter de juillet 2024, et a ordonné le paiement des dépens. L’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/06628 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VPDL
AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS C/ [R] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
3ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Avec la collaboration de Mme [M], Attachée de justice
GREFFIER : Mme REA
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0685
DEFENDEUR
Monsieur [R] [B]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (59), demeurant [Adresse 3]
non représenté
Clôture prononcée le : 23 janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 avril 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 avril 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par offre acceptée le 12 mars 2008, Le CREDIT LYONNAIS a consenti un prêt immobilier à M. [R] [B] d’un montant de 80 000 euros au taux de 5,05 % l’an afin de financer l’acquisition de sa résidence principale, remboursable en 300 mensualités.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2024, Le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure M. [R] [B] de régler la somme de 1985,38 euros au titre des échéances impayées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2024, Le CREDIT LYONNAIS a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et a mis en demeure M. [R] [B] de régler la somme de 52 053,17 euros.
Suivant assignation délivrée le 16 octobre 2024, Le CREDIT LYONNAIS a attrait M. [R] [B] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS
Dans son exploit introductif d’instance, Le CREDIT LYONNAIS demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants du code civil ainsi que des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, de :
« Condamner Monsieur [R] [B] à payer à Le Crédit Lyonnais la somme de 52.395,66 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,05 % à compter du 25 juillet 2024, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement au titre du prêt immobilier n°4001402BMJ711GH.
Condamner Monsieur [R] [B] à payer Le Crédit Lyonnais la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
Le CREDIT LYONNAIS soutient que sa créance est liquide, certaine et exigible au regard des pièces produites.
L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. M. [R] [B] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2025, l’affaire a été immédiatement mise en délibéré au 4 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [R] [B] à payer à la société Le CREDIT LYONNAIS la somme de 50 058,67 € au titre du remboursement du prêt immobilier accepté le 12 mars 2008, assortie des intérêts au taux conventionnel de 5,05 % à compter de la date du 25 juillet 2024, et jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE M. [R] [B] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait à [Localité 4], l’an DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
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