Type de juridiction : BTP / Construction

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Désignation d’un expert pour une expertise partagée dans un projet de construction

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00029 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VRMA
CODE NAC : 54G – 2B
AFFAIRE : SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C/ [N] [F], [M] [F], SARL LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT), SAS FRANKI FONDATION, SARL JC CONSTRUCTION, SAS CHAM BAT, SARL DES MENUISERIES, SARL SOCIETE FRANCAISE D’ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRIQUES – S.F.E.R.E, SAS DUFAY MANDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier
: lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL,Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 484 562 384
dont le siège social est sis 77, Rue Victor Hugo – 92700 COLOMBES

représentée par Maître Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

DEFENDEURS

Monsieur [N] [F]
Né le 02 Décembre 1964 à OULED ABDALLAH (ALGERIE)
demeurant 30, Avenue du Front de Seine – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Non représenté

Madame [M] [F]
Née le 22 Juin 1968 à TLEMCEN (ALGERIE)
demeurant 30, Avenue du Front de Seine – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Non représentée

SARL – LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT)
Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 337 941 850
dont le siège social est sis 12, Route du Petit Clos – 78490 GALLUIS

Non représentée

SAS FRANKI FONDATIONS
Immatriculée au RCS d’EVRYsous le numéro 418 201 281
dont le siège social est sis 9-11, Rue Gustave Eiffel – 91350 GRIGNY

Non représentée

SARL JC CONSTRUCTION
Immatriculée au RCS d’EVRYsous le numéro 897 593 612
dont le siège social est sis 7, Rue du Camp Romain – 91490 MILLY-LA-FORET

Non représentée

SAS CHAM BAT
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 837 760 107
dont le siège social est sis 111, Avenue Victor Hugo – 75784 PARIS CEDEX 16

Non représentée

SARL DES MENUISERIES
Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 794 205 039
dont le siège social est sis Zone Industrielle du Coudrier 15 Chemin du Château D’ Eau – 95650 BOISSY-L’AILLERIE

Non représentée

SARL SOCIETE FRANCAISE D’ETUDES ET DE REALISATIONS ELEC TRIQUES – S.F.E.R.E
Immatriculée au RCS de CHARTES sous le numéro 533 119 103
dont le siège social est sis 44, Rue de la Résistance – 28150 PRASVILLE

Non représentée

SAS DUFAY MANDRE
Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 306 093 063
dont le siège social est sis D35, lieu-dit la Pépinière Route de Cossigny – 77173 CHEVRY-COSSIGNY

Non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 28 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Février 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

La SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [M] [G], selon une ordonnance du 3 septembre 2024 (RG N°24/01079) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’une opération de construction immobilière.

Vu les assignations en référé délivrées les 25, 28, 29 octobre 2024 et 8 janvier 2025 à la SARL LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT), la SAS FRANKI FONDATION, la SARL JC CONSTRUCTION, la SAS CHAM BAT, la SARL DSE MENUISERIES, la SARL SOCIETE FRANCAISE D’ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRIQUES (SFERE) et la SAS DUFAY MANDRE à la demande de la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [M] [G] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance,

L’affaire a été entendue à l’audience du 28 janvier 2025 au cours de laquelle la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assignées, la SARL LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT), la SAS FRANKI FONDATION, la SARL JC CONSTRUCTION, la SAS CHAM BAT, la SARL DSE MENUISERIES, la SARL SOCIETE FRANCAISE D’ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRIQUES (SFERE) et la SAS DUFAY MANDRE n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune à la SARL LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT), la SAS FRANKI FONDATION, la SARL JC CONSTRUCTION, la SAS CHAM BAT, la SARL DSE MENUISERIES, la SARL SOCIETE FRANCAISE D’ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRIQUES (SFERE) et la SAS DUFAY MANDRE l’ordonnance rendue le 3 septembre 2024 (RG N°24/01079) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [M] [G] comme expert,

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,

DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 20 février 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES