Type de juridiction : Famille

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Divorce par consentement mutuel : procédure simplifiée et acceptation de la rupture.

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 20 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/07725 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VTXM / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [T] / [H] [Y]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [T] épouse [H] [Y]
née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
comparante et assistée de Me Claire MAUGAT-DECOSSE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC162

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [H] [Y]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (COMORES)
de nationalité Comorienne
[Adresse 6]
[Localité 1]
comparant et assisté Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B.1151

1 G + 1 EX Me Claire MAUGAT-DECOSSE
1 G + 1 EX Me Joackim FAIN

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [E] [T] et M. [M] [H] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (Comores), sans mention d’un contrat de mariage ayant précédé leur union. Leur acte de mariage a été retranscrit sur les registres de l’état civil français à [Localité 11] le 13 août 2021.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Par requête conjointe du 02 décembre 2024 remise au greffe le 04 décembre 2024, Mme [E] [T] et M. [M] [H] [Y] demandent le prononcé du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, conformément à l’article 1123 du code de procédure civile.

Ils ont annexé à leur requête une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage établie par acte sous seing privé et contresigné par avocats du 12 novembre 2024, conformément à l’article 1123-1 du code de procédure civile.

A l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 08 janvier 2025, ils ont renoncé à toute demande de mesures provisoires conformément aux articles 254 du code civil et 1117 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à la requête conjointe pour un exposé de leurs prétentions et moyens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 08 janvier 2025 et l’affaire mise en délibéré au 20 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Mme S.LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M.BREZE, greffière,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation de la rupture du mariage :

M. [M] [H] [Y]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (Comores)

et

Mme [E] [T]
née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 8] (Seine-Saint-Denis)

mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (Comores) ;

ORDONNE toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du présent jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 31 décembre 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt février , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES