Type de juridiction : Famille
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Compétence territoriale en matière de partage matrimonial et autorité parentale
→ RésuméContexte du DivorceLe tribunal de grande instance de Créteil a prononcé le divorce d’un couple, désigné ici comme une épouse et un époux, par jugement en date du 13 avril 2018. Demande de Liquidation et de PartageEn date du 4 avril 2024, l’épouse a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Créteil, dans le but d’obtenir la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. L’assignation a été remise à l’époux à son domicile situé dans une autre localité. Incompétence Territoriale SoulevéeL’époux a contesté la compétence territoriale du tribunal de Créteil par des conclusions sur incident, datées des 23 octobre 2024 et 15 janvier 2025. Il a demandé le renvoi de l’affaire soit devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Toulon, soit devant celui de Meaux. Il a également demandé l’exécution provisoire de la décision à venir et la condamnation de l’épouse aux dépens. Réponse de l’ÉpouseEn réponse, l’épouse a déposé des conclusions le 17 décembre 2024, demandant au tribunal de se déclarer compétent. Elle a également sollicité la condamnation de l’époux à lui verser une somme de 600 euros au titre des frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens. Décision du TribunalLe 20 février 2025, le juge de la mise en état a statué publiquement, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par l’époux. Il a renvoyé l’examen de l’affaire à une mise en état prévue pour le 22 mai 2025, à 14 heures, afin de permettre à l’époux de présenter ses conclusions sur le fond. Le tribunal a également précisé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit. Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond. |
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT DU : 20 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02371 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U5L5
AFFAIRE : [P] [K] C/ [T] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE – Cabinet i
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame NICOLET, Vice-présidente
GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Madame [P] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat, vestiaire : PC136
DEFENDEUR AU PRICIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître DARRIEU Jean-Françis, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 1
Affaire plaidée à l’audience de mise en état le 23 Janvier 2025
Délibéré rendu le 20 Février 2025 par décision mise à disposition aux parties au greffe
1 G + 1 EX Me Stéphanie DELAPORTE
1 G + 1 EX Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 13 avril 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé le divorce de Mme [P] [K] et de M. [T] [B].
Par assignation du 4 avril 2024, Mme [P] [K], domiciliée à Alfortville (Val-de-Marne), a attrait M. [T] [B] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Créteil afin d’obtenir la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
L’assignation a été délivrée au défendeur à sa personne à [Localité 6] (Var).
Par conclusions sur incident des 23 octobre 2024 puis 15 janvier 2025, M. [T] [B] soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Créteil. Il sollicite à titre principal le renvoi de l’affaire devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Toulon, et à titre subsidiaire le renvoi devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Meaux.
Il sollicite en outre l’exécution provisoire de la décision à intervenir, outre la condamnation de Mme [P] [K] aux entiers dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident du 17 décembre 2024, Mme [P] [K] demande au tribunal judiciaire de Créteil de se déclarer territorialement compétent.
Elle sollicite la condamnation de M. [T] [B] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
L’incident a été appelé le 23 janvier 2025 et mis en délibéré au 20 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
Rejette l’exception d’incompétence soulevée en défense.
Renvoie l’examen de l’affaire à la mise en état du 22 mai 2025 à 14 heures pour conclusions du défendeur sur le fond.
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rapelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens au fond.
Fait à CRÉTEIL, L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT FEVRIER
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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