Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Condamnation pour créance provisionnelle en référé.
→ RésuméUne demande a été formulée par la société SAS SOLEFFI T.S. à l’encontre de la société SCI ILE DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette demande, déposée le 26 novembre 2024, visait à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 44 232 euros, accompagnée d’intérêts légaux à partir de la mise en demeure datée du 7 mai 2024. Cette somme était liée à une facture émise le 30 décembre 2022, relative à des travaux commandés le 23 juin 2022 dans le cadre d’un projet de construction de logements collectifs à Maisons Alfort.
Malgré une assignation régulière, la SCI ILE DE FRANCE n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. En vertu des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, le tribunal a examiné les documents fournis par les parties pour évaluer les prétentions et les moyens avancés. Selon l’article 835, alinéa 2, du même code, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal a constaté que la créance de la SAS SOLEFFI T.S. était suffisamment fondée, en se basant sur l’ordre de service, la facture et la mise en demeure restée sans réponse. Par conséquent, la SCI ILE DE FRANCE a été condamnée à verser la somme demandée, ainsi que des intérêts légaux à compter de la date de mise en demeure. En tant que partie perdante, la défenderesse a également été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 1 000 euros à la demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue le 1er avril 2025 et est exécutoire de plein droit. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00040 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VR53
CODE NAC : 50B – 0A
AFFAIRE : S.A.S. SOLEFFI T.S. C/ S.C.I. ILE DE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. S. SOLEFFI T.S.
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 398 964 593
dont le siège social est sis 15-19 rue de la Fosse Montalbot – 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
représentée par Maître Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 370 (avocat postulant) et Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
S. C. I. ILE DE FRANCE
RCS de NANTERRE sous le numéro 314 066 489
dont le siège social est sis 22/24 rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
non représentée
*******
Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 18 Mars 2025, prorogé au 1er Avril 2025, nouvelle date indqiuée pa le Président
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025
*******
Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 26 novembre 2024 par la SAS SOLEFFI T.S. à la SCI ILE DE FRANCE afin d’obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de la somme provisionnelle de 44 232 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024, au titre de la facture n° 2022.192 du 30 décembre 2022 relative au marché de travaux ordonné le 23 juin 2022, portant sur le lot comblement de carrière du programme MAISONS ALFORT 4, 81 logements collectifs, 41 ter/43 rue Carnot 94700 Maisons Alfort, soutenue à l’audience du 11 février 2025 ;
Bien que régulièrement assignée, la SCI ILE DE FRANCE n’a pas pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS la SCI ILE DE FRANCE à payer à la SAS SOLEFFI T.S. la somme provisionnelle de 44 232 euros, avec intérêts légaux à compter du 7 mai 2024 ;
CONDAMNONS la SCI ILE DE FRANCE à payer à la SAS SOLEFFI T.S. la somme 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI ILE DE FRANCE aux dépens de l’instance en référé ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?