Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Liquidation et fixation d’astreinte en cas d’inexécution des obligations.
→ RésuméUn demandeur a assigné des défendeurs, un couple, pour obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par un jugement antérieur et la mise en place d’une nouvelle astreinte définitive. Lors de l’audience, le demandeur a réclamé le versement de 45.000 euros, correspondant à l’astreinte accumulée, ainsi qu’une nouvelle astreinte de 1.000 euros par jour de retard après un délai de 15 jours suivant la signification du jugement. Il a également demandé la condamnation des défendeurs aux dépens et à lui verser 3.000 euros pour couvrir ses frais juridiques.
Le demandeur a soutenu que, malgré l’injonction judiciaire, les travaux de démolition et de déplacement de clôture n’avaient pas été réalisés. Les défendeurs n’étaient pas présents à l’audience. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 8 avril 2025. Le juge a rappelé que, selon le Code des procédures civiles d’exécution, il pouvait ordonner une astreinte pour garantir l’exécution de sa décision. Il a constaté que le jugement du 25 juin 2024, qui avait fixé une astreinte provisoire, était devenu définitif et que les travaux n’avaient pas été exécutés, comme le prouve un constat établi par le demandeur. En conséquence, le juge a liquidé l’astreinte à 45.000 euros, en raison de l’absence d’exécution des travaux. Le tribunal a également décidé de fixer une astreinte définitive de 800 euros par jour de retard pour contraindre les défendeurs à exécuter les travaux dans un délai de 120 jours. Les défendeurs ont été condamnés solidairement à payer les dépens et une somme de 2.000 euros au titre des frais juridiques du demandeur. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 08 Avril 2025
DOSSIER N° RG 25/01144 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DFW
Minute n° 25/ 165
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Charlotte de LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Madame [U] [O]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
Monsieur [P] [O]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 08 avril 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024, Monsieur [Y] [V] a fait assigner Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025 afin de voir liquidée l’astreinte fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.
A l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [V] sollicite la liquidation de l’astreinte et la condamnation solidaire des époux [O] à lui verser la somme de 45.000 euros. Il demande également qu’une nouvelle astreinte à raison de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement soit fixée. Enfin, il demande la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’en dépit de l’injonction judiciaire et de la liquidation d’une précédente astreinte, aucun des travaux de démolition et de déplacement de clôture n’ont été entrepris. Il constate qu’aucune cause extérieure ne saurait être invoquée et que la liquidation de l’astreinte doit donc être prononcée. Il sollicite la fixation d’une nouvelle astreinte de nature définitive pour contraindre les époux [O] à s’exécuter.
Cités par actes remis à l’étude, Monsieur et Madame [O] n’étaient ni présents ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024 à l’encontre de Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] au profit de Monsieur [Y] [V] à la somme de 45.000 euros et CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] à payer cette somme à Monsieur [Y] [V] ;
FIXE une astreinte définitive et condamne Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] à exécuter la totalité des dispositions de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 octobre 2023 à savoir :
– retirer la clôture apposée en bas du talus sur la parcelle AB [Cadastre 4]
– créer un nouvel accès de sortie de leur parcelle sur le chemin rural n°1
– clôturer l’accès sur la parcelle AB [Cadastre 4]
– détruire l’accès bitumé sur la parcelle AB [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [Z]
à raison de 800 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à exécution parfaite et au plus tard pour 120 jours ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] à payer à Monsieur [Y] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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