Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Saisie-attribution contestée : recevabilité et nullité examinées.
→ RésuméUne saisie-attribution a été effectuée sur les comptes bancaires d’une débiteur par un créancier, se basant sur un jugement du tribunal de proximité d’Arcachon. La débiteur a contesté cette saisie en assignant le créancier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Lors de l’audience, la débiteur a demandé la nullité de la saisie, la mainlevée, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, tout en sollicitant des délais de paiement en raison de sa situation financière.
La débiteur a soutenu qu’elle n’avait pas été correctement avisée de la procédure, car les actes avaient été signifiés à une adresse qu’elle n’occupait pas de façon permanente. Elle a également affirmé que la saisie avait été abusivement pratiquée, alors qu’elle avait exécuté les travaux ordonnés. En réponse, le créancier a demandé le rejet des demandes de la débiteur et a réclamé des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le juge a d’abord examiné la recevabilité de la contestation de la saisie, concluant qu’elle était valide car effectuée dans le délai imparti. Concernant la nullité de la saisie, le juge a estimé que la signification du jugement était valable, la débiteur n’ayant pas démontré d’erreur de date ou de grief. Le juge a également noté que la débiteur ne justifiait pas de préjudice, les sommes saisies étant considérées comme acquises au créancier. Finalement, le juge a déclaré la contestation recevable, a débouté la débiteur de toutes ses demandes, a rejeté la demande de dommages et intérêts du créancier, et a condamné la débiteur à payer des frais au créancier. La décision a été rendue exécutoire de droit à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 08 Avril 2025
DOSSIER N° RG 24/06678 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOWE
Minute n° 25/ 155
DEMANDEUR
Madame [X] [J] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocat au barreau de BERGERAC
DEFENDEUR
Madame [W] [B] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 08 avril 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d’un jugement du tribunal de proximité d’Arcachon en date du 19 septembre 2023, Madame [W] [M] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [X] [J] épouse [S] détenus auprès de la Caisse d’Epargne par acte en date du 1er juillet 2024, dénoncée par acte du 9 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2024, Madame [S] a fait assigner Madame [M] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette saisie.
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée. Elle demande la condamnation de la défenderesse aux dépens incluant l’assignation et les frais de saisie, et à lui payer :
– 2.294,89 euros au titre des sommes bloquées sur son compte
– 281,20 euros au titre des sommes à prévoir
– 8000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel
– 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle conclut au rejet des demandes adverses et sollicite subsidiairement des délais de paiement sur une durée de 24 mois.
Madame [S] fait valoir qu’elle est âgée et que les actes de la procédure lui ont été signifiés à un logement à [Localité 6] qu’elle n’occupe pas de façon permanente, de telle sorte qu’elle n’est pas avisée de l’évolution du litige l’opposant à ses voisins. Elle soutient que le jugement du 19 février 2023 comporte une erreur de date quant à la délivrance de la grosse qui lui cause grief en raison de la confusion possible des procédures et induit donc la nullité du jugement. Elle soutient que la saisie-attribution a été abusivement pratiquée alors qu’elle a exécuté les travaux ordonnés sous astreinte et que les défendeurs ont délibérément laissés cette dernière courir pour accroitre leur créance. Elle indique avoir subi un préjudice du fait du blocage de son compte bancaire. Enfin, à titre subsidiaire, elle demande des délais de paiement au regard de sa situation financière, les sommes figurant sur son compte étant destinées à payer ses frais futurs de soins.
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières écritures, Madame [M] conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts. Elle demande également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La défenderesse conteste toute nullité du jugement en l’absence de tout fondement juridique et de tout grief établi. Elle souligne qu’elle bénéficie d’un titre exécutoire valablement signifié, Madame [S] utilisant la même adresse dans le cadre de la présente procédure. Elle conteste toute saisie abusive et tout préjudice, sollicitant la condamnation de la demanderesse au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle s’oppose à tout délai de grâce compte tenu du solde bancaire conséquent figurant sur le procès-verbal de saisie-attribution.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la contestation de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [X] [J] épouse [S] à la diligence de Madame [W] [M] par acte du 1er juillet 2024, dénoncée par acte du 9 juillet 2024, recevable ;
DEBOUTE Madame [X] [J] épouse [S] de toutes ses demandes ;
DEBOUTE Madame [W] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [X] [J] épouse [S] à payer à Madame [W] [M] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [J] épouse [S] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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