Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Ordonnance d’expertise pour évaluer des désordres immobiliers liés à la sécheresse.
→ RésuméPar acte du 31 octobre 2024, des demandeurs, un couple de propriétaires, ont assigné leur assureur multirisque habitation, une société d’assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils ont sollicité une expertise pour prouver les désordres affectant leur immeuble, notamment des fissures causées par la sécheresse, en lien avec un arrêté de catastrophe naturelle daté du 3 mai 2023. Lors de l’audience, l’assureur a accepté la demande d’expertise tout en émettant des réserves.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un litige est suffisamment caractérisé et si le demandeur ne peut pas réunir les preuves nécessaires. Les demandeurs ont démontré un intérêt légitime pour obtenir cette expertise, qui est essentielle pour établir l’origine et la date des désordres, ainsi que le lien avec l’épisode de sécheresse. L’expert mandaté par l’assureur avait attribué les désordres à des problèmes de fondations, ce qui a renforcé la nécessité d’une expertise indépendante. Le juge des référés a donc ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert pour examiner les lieux, vérifier l’existence des désordres, en déterminer la cause, et évaluer les travaux nécessaires pour y remédier. L’expert devra également fournir un rapport détaillé au juge, incluant des éléments techniques pour évaluer les préjudices subis par les demandeurs. Les demandeurs devront avancer les frais de l’expertise, fixés à 4.000 euros, à consigner dans un délai de deux mois. En cas de non-respect de cette obligation, l’expertise pourrait être déclarée caduque. Les demandeurs conservent la charge des dépens jusqu’à la décision finale. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
58Z
Minute
N° RG 24/02396 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZX7Q
5 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée
le 07/04/2025
à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
la SCP MAATEIS
COPIE délivrée
le 07/04/2025
au service expertise
Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Société GMF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
I – PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 31 octobre 2024, Monsieur et Madame [L] ont assigné leur assureur multirisque habitation, la société GMF ASSURANCES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise permettant d’apporter la preuve des désordres affectant leur immeuble situé à [Adresse 7], des fissures liées à la sécheresse étant apparues permettant la mise en oeuvre de la garantie de l’assureur à la suite d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophes naturelles en date du 3 mai 2023.
A l’audience, la société GMF ASSURANCES s’en est remis à justice sur la demande d’expertise,
en formulant les plus expresses protestations et réserves.
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