Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Divorce sans contrat de mariage : enjeux et procédures.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/09326 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE2Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L
N° RG 24/09326 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE2Y

N° minute : 25/

du 03 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[V]

C/

[Z]

Copie exécutoire délivrée à
Me Julie HACHE
Me Béatrice LARRIEU
le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [D] [T] [V]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Maître Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [G] [R] [X] [Z]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/09326 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE2Y

PROCÉDURE ET DÉBATS :

Monsieur [V] et Madame [Z] se sont unis en mariage le [Date mariage 6] 2020 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] ([Localité 11]), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [V] le 30 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions de Madame [Z] notifiées par RPVA le 3 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 février 2025,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 11 févier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[D] [T] [V]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9]

et

[G] [R] [X] [Z]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2020 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] ([Localité 11]), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 23 avril 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que les dépens seront à la charge de l’époux.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES