Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Désistement et acceptation : une résolution amiable confirmée.
→ RésuméUn demandeur a assigné une institution financière devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de Commissaire de justice le 19 juillet 2024. Lors de l’audience du 4 mars 2025, le demandeur a annoncé son désistement de l’instance et de l’action, suite à la signature d’un protocole transactionnel avec la défenderesse. Cette dernière a également exprimé son accord pour accepter le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré pour le 1er avril 2025. Selon les articles 394 à 396 du Code de procédure civile, le demandeur a le droit de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance, et ce désistement n’est parfait que si le défendeur l’accepte. Dans ce cas précis, le demandeur a clairement indiqué son intention de se désister, et la défenderesse a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. En vertu de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, la charge des frais de l’instance éteinte. Toutefois, dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens. Le Juge de l’exécution a statué publiquement, confirmant le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par le demandeur contre l’institution financière. Il a également constaté que ce désistement entraînait l’extinction de la procédure et le dessaisissement du Tribunal. Enfin, la décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, et a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 01 Avril 2025
DOSSIER N° RG 24/06032 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGNZ
Minute n° 25/ 137
DEMANDEUR
Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Benjamin BLANC de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 353 821 028, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 04 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 1er avril 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 19 juillet 2024, Monsieur [E] [J] a fait assigner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux.
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur indique se désister de l’instance et de l’action, suite à la signature d’un protocole transactionnel entre les parties. La Caisse d’Epargne, dans ses dernières conclusions, indique accepter le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par Monsieur [E] [J] à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?