Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Fixation de créance et indemnités dans le cadre d’un bail commercial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025

Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/10347 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YKFL
N° de MINUTE : 25/00519

DEMANDEUR

LA SCI PRECAL, représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 2140

C/

DEFENDEUR

SCP BTSG, prise en la personne de Maître [F] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation de la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0107

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffière.

DÉBATS

Audience publique du 17 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er août 2019, la SCI PRECAL a donné à bail commercial à la société anonyme CNIM GROUPE, aux droits de laquelle vient la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES suite à une opération d’apport partiel d’actifs, divers locaux à usage de bureaux d’une surface d’environ 1 025 m2, dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2] (93), ce pour neuf ans du 1er août 2019 au 31 juillet 2028.

Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES, la SCP BTSG, en la personne de Maître [F] [G], étant désignée ès qualité de liquidateur.

La SCI PRECAL a déclaré sa créance entre les mains du mandataire le 19 juillet 2022.

Par lettre datée du 10 octobre 2022, la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES représentée par son liquidateur a informé la SCI PRECAL de la résiliation du bail commercial.

La SCI PRECAL a formé une seconde déclaration de créance le 24 novembre 2022, contestée par la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES représentée par son liquidateur.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Paris en charge de la liquidation a invité la SCI PRECAL à saisir la juridiction compétente.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, la SCI PRECAL a assigné la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES représentée par son liquidateur devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir fixer sa créance.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la SCI PRECAL sollicite du tribunal de :
– Fixer la créance de la société PRECAL au passif de la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES à la somme de 597 755,38 euros,
– Ordonner le paiement par compensation d’une partie de cette créance par la conservation, par la société PRECAL, du dépôt de garantie de 80 813,24 euros,
– Condamner la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES à lui payer la somme de 165 338,48 euros au titre des créances postérieures au jugement d’ouverture, avec intérêt au taux légal majoré de 2 points à compter du 1er octobre 2022, puis de 6 points à compter du 1er décembre 2022, conformément aux dispositions du bail commercial,
– Condamner la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES représentée par son liquidateur sollicite du tribunal de :
– Débouter la SCI PRECAL de l’ensemble de ses demandes
– Condamner la SCI PRECAL aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Fixe la créance de la SCI PRECAL au passif de la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES à la somme de 366 383,67 euros, correspondant à :
-339 743,43 au titre de l’indemnité contractuelle pour résiliation anticipée
-15 189 euros au titre de la taxe foncière
-11 451,24 euros au titre des charges d’électricité

Ordonne la compensation des sommes dues par la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES représentée par son liquidateur avec le dépôt de garantie détenu par la SCI PRECAL d’un montant de 80 813,24 euros,

Condamne la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES représentée par son liquidateur la SCP BTSG à payer à la SCI PRECAL la somme de 165 338,48 euros au titre des créances locatives postérieures au jugement d’ouverture du 1er juin 2022, avec intérêts au taux légal majoré de 2 points à compter du 5 novembre 2022,

Déboute la SCI PRECAL du surplus de ses demandes,

Condamne la société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES représentée par son liquidateur la SCP BTSG aux dépens,

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffière.

Fait au Palais de justice, le 07 avril 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE

Sakina HAFFOU Aliénor CORON