L’office public de l’habitat de [Localité 8], représenté par Est Ensemble Habitat, a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un local à usage d’habitation le 2 juin 2022. Le locataire s’est engagé à payer un loyer mensuel de 249,48 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie.

Commandement de Payer

Le 15 mai 2024, Est Ensemble Habitat a délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif de 2333,64 euros, en plus de demander une attestation d’assurance pour les risques locatifs.

Procédure Judiciaire

Est Ensemble Habitat a assigné le locataire en référé le 2 octobre 2024, demandant la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion du locataire. Le bailleur a également demandé le paiement de diverses sommes, y compris des arriérés et des indemnités.

Audience et Déclarations

Lors de l’audience du 24 janvier 2025, le bailleur a mis à jour le montant de la dette à 4881,90 euros et a renoncé à la demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Le locataire a demandé des délais de paiement, affirmant percevoir un revenu de 1200 euros par mois.

Décision du Juge

Le juge a constaté la recevabilité de l’action et a noté le désistement du bailleur concernant la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Il a également constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement étaient réunies.

Montant de la Créance

Le juge a ordonné au locataire de verser 4843,80 euros à Est Ensemble Habitat, en déduisant certaines pénalités. Le locataire a été autorisé à régler cette somme en 35 mensualités de 135 euros.

Suspension des Effets de la Clause Résolutoire

Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant la période de paiement. Si le locataire ne respecte pas les délais, la clause résolutoire sera réactivée, entraînant son expulsion.

Indemnités et Dépens

Le locataire a été condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle en cas de non-respect des délais, ainsi qu’une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens, y compris les frais de commandement de payer, seront à la charge du locataire.