Le 15 mars 2013, un bail a été signé entre un bailleur, représenté par Est Ensemble Habitat, et un locataire pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 448,60 euros et un dépôt de garantie de 155 euros.

Commandement de Payer

Le 25 mars 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire pour une somme de 3870,09 euros, en raison de loyers impayés et de l’absence d’une attestation d’assurance.

Procédure Judiciaire

Le 3 octobre 2024, le bailleur a cité le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire, et le paiement d’une dette locative de 3624,30 euros, ainsi que d’autres indemnités.

Désistement et Audience

Lors de l’audience du 24 janvier 2025, le bailleur s’est désisté de ses demandes principales mais a maintenu ses demandes accessoires. Le locataire n’a pas comparu.

Décision du Juge

Le juge a pris acte du désistement du bailleur et a condamné le locataire à verser 50 euros au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens liés à la procédure. La décision est exécutoire à titre provisoire.