Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Caméra de vidéosurveillance d’un voisin : une atteinte au RGDP ?
→ RésuméLa demande d’enlèvement de la caméra de vidéosurveillance par M. et Mme [B] a été rejetée. Le tribunal a constaté que la caméra, en raison de sa configuration technique et de son angle de vue, ne filmait pas leur propriété. Les défendeurs ont prouvé que la caméra était fixée et paramétrée pour flouter les zones publiques et voisines, sans enregistrement des images. En l’absence de preuve d’une atteinte à la vie privée, le juge a déclaré qu’aucun trouble manifestement illicite n’était établi, et a condamné les demandeurs aux dépens, ainsi qu’à verser 1.500 euros aux défendeurs.
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La caméra de vidéosurveillance d’un voisin ne peut être supprimée par la voie du référé judiciaire si compte tenu de la configuration technique de la caméra litigieuse, de son angle de vue maximal qui se situe en limite de la propriété, ainsi que du paramétrage de l’application de vidéosurveillance utilisée par les défendeurs, qui appose des caches sur les zones situées sur la voie publique et la propriété voisine, et enfin, en l’absence de toute sauvegarde qui empêche, en tout état de cause, tout enregistrement des images captées.
Il n’est pas démontré, avec l’évidence requise en référé, que l’entrée de la propriété ou le jardin des voisins soient filmés par la caméra litigieuse ou soient à tout le moins susceptibles de l’être.
Pour rappel, l’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin. L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Par ailleurs, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit notamment que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile, qui énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » .
Résumé de l’affaire
Les points essentiels
Sur l’intervention volontaire
Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il est constant que Mme [N] [M] épouse [P] a d’une part la qualité d’épouse de M. [L] [P] et d’autre part, qu’elle est également propriétaire du pavillon.
Son intervention volontaire se rattache donc aux prétentions initiales par un lien suffisant et doit être par conséquent déclarée recevable.
Sur la demande d’enlèvement de la caméra
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin. L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, qui énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les demandeurs produisent notamment une photographie de la façade de leur maison, un courrier adressé à M. [L] [P] en date du 21 juillet 2023, avec copie au maire de la commune, qui en a accusé réception, une déclaration de main-courante du 22 juillet 2023, un courrier de saisine de la CNIL du 27 juillet 2023, un courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 31 juillet 2023 pour atteinte à la vie privée et un constat de carence dressé par la conciliatrice de justice le 7 novembre 2023.
De leur côté, les défendeurs produisent, entre autres pièces, un procès-verbal de plainte déposée par M. [L] [P] pour harcèlement le 27 juillet 2023, une main courante dressée par la police municipale de la ville de [Localité 3] le 24 juillet 2023, qui indique s’être rendue au domicile de M. [L] [P], que « le propriétaire de la maison mise en cause accepte de nous faire entrer dans son habitation et nous montre via l’application Alexa que la caméra est bien fixe et qu’elle ne filme pas chez son voisin. Nous essayons une médiation en vain, nous essayons de rassurer M. [B] en vain. Ce dernier ne veut rien entendre (…) », des échanges de courriels avec la conciliatrice dont il ressort que M. [L] [P] a indiqué ne pas pouvoir se présenter au second rendez-vous pour des raisons professionnelles, un courriel de la CNIL du 3 janvier 2024 dont il ressort que la réglementation en vigueur a été rappelée à M. [L] [P], que compte tenu des éléments qu’il a versés, le dossier de plainte est clos, mais qu’il n’appartient pas à la CNIL de certifier que son installation est conforme. Ils versent également un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 18 décembre 2023, qui constate qu’ « aucune sauvegarde de vidéos n’est réalisée et que les zones de voies publiques et la zone de débord chez le voisin mitoyen sont toutes floutées sur les vues présentées », ainsi qu’un document de synthèse de la documentation technique de la caméra installée, qui est « à angle fixe – horizontal 90° – 31° ».
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que compte tenu de la configuration technique de la caméra litigieuse, de son angle de vue maximal qui se situe en limite de la propriété des époux [P], ainsi que du paramétrage de l’application de vidéosurveillance utilisée par les défendeurs, qui appose des caches sur les zones situées sur la voie publique et la propriété voisine, et enfin, en l’absence de toute sauvegarde qui empêche, en tout état de cause, tout enregistrement des images captées, et au vu des éléments versés par les demandeurs, peu probants car uniquement déclaratifs, il n’est pas démontré, avec l’évidence requise en référé, que l’entrée de la propriété ou le jardin de M. [F] [B] et Mme [O] [E] épouse [B] soient filmés par la caméra litigieuse ou soient à tout le moins susceptibles de l’être.
L’atteinte à la vie privée alléguée, en violation des dispositions protectrices de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du code civil n’est ainsi nullement prouvée, de sorte qu’aucun trouble manifestement illicite n’est établi, pas plus qu’un risque certain d’atteinte à la vie privée permettant de caractériser un dommage imminent.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé.
Sur la demande de dommages et intérêts
D’après l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que faute pour les demandeurs de démontrer l’existence d’une quelconque atteinte à leur vie privée, ils ne rapportent pas la preuve d’un préjudice.
En conséquence, ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [F] [B] et Mme [O] [E] épouse [B], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
Ils seront également condamnés à régler la somme de 1.500 euros à Mme [N] [M] épouse [P] et M. [L] [P], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– M. [F] [B] et Mme [O] [E] épouse [B]: dépens
Réglementation applicable
– Article 835 du code de procédure civile
– Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
– Article 9 du code civil
– Article 9 du code de procédure civile
– Article 1240 du code civil
– Article 700 du code de procédure civile
Article 325 du code de procédure civile:
« L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
Article 835 du code de procédure civile:
« Le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme:
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
Article 9 du code civil:
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Article 9 du code de procédure civile:
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Article 1240 du code civil:
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais non compris dans les dépens. »
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