Le droit à la liberté d’expression d’un éditeur de chaîne Youtube n’est pas supérieur au droit à la liberté d’une plateforme d’édicter des règles déterminant les conditions d’éligibilité à son service afin d’en garantir l’image, la qualité et la conformité avec son objet, objet qu’elle a toute liberté de définir dans le cadre de sa liberté d’entreprendre.

Statut juridique de Youtube

Youtube, plateforme d’hébergement de vidéos a la qualité de « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne » au sens de l’article 2(6) de la Directive de 2019 sur les droits voisins.

Au sens de la LCEN, elle a la qualité « d’hébergeur » et cette activité est aussi qualifiée de « service intermédiaire» au sens du règlement UE n° 2019/1150 du 20 juin 2019 dit « Platform to Business »

Il en résulte que les « services intermédiaires» doivent «indiquer dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne leur service aux bénéficiaires du service » d’où il s’infère qu’ils ont la possibilité de refuser l’accès à leur plateforme à des fournisseurs de vidéos.

Droit contractuel de suspendre une chaîne

Dès lors Google, sur le fondement de ses conditions générales, jouit du droit de suspendre l’hébergement d’une chaine (y compris celle d’un éditeur de presse) sans que cette suspension puisse être considérée comme une atteinte à liberté d’expression.

Les plateformes peuvent donc dans le cadre de leur liberté contractuelle, exercer une sélection des services proposés ce qui est constitutif d’une liberté des hébergeurs, liberté de nature différente de celle des éditeurs de presse, mais liberté de sélection qui résulte de leur droit d’entreprendre.

Si un hébergeur ne doit pas intervenir sur le contenu des vidéos, il lui est par contre loisible de déterminer les conditions d’éligibilité à son service afin d’en garantir la qualité et l’adéquation avec son objet.

Les Règles Youtube, énumérées dans« le règlement de la communauté You Tube», et intégrées à ses conditions générales, sont nécessairement acceptées par tout utilisateur au moment de son inscription sur la plateforme puisqu’il doit, pour accéder à la plateforme, cliquer sur la formule en « utilisant ce service, vous en acceptez les Règles».

Dès lors, même si le service fourni par Google est gratuit, la relation entre ce dernier en tant qu’ hébergeur, fournisseur de services intermédiaires, et l’éditeur des vidéos est une relation contractuelle classique ; il en découle que ce dernier, en acceptant les conditions générales du service, s’engage à respecter les Règles fixées par Google.

Le Règlement Youtube pleinement opposable

Figure en tête dudit règlement une page, intitulée « avertissement pour non­ respect du règlement » contenant les mentions suivantes : « si votre contenu enfreint ce règlement … la première infraction entraine un avertissement ; si vous enfreignez à nouveau le règlement vous recevrez un deuxième avertissement et si vous recevez trois avertissements votre chaine sera définitivement supprimée de Youtube ».

Le Règlement concernant les informations médicales sur la Covid stipule : « ne publiez pas de contenu sur Youtube s’il correspond à l’une des descriptions ci-dessous :contenus affirmant qu’il existe un remède à l’efficacité garantie contre la Covid, contenus qui recommandent l’utilisation d’lvermectine ou d’Hydroxychloroquine pour le traitement du Covid, contenus affirmant que les deux précédents traitements sont efficaces , contenus qui contredisent les consensus des experts des autorités sanitaires locales ou de l’OMS au sujet du vaccin, contenus qui affirment que le vaccin approuvé contre la Covid causerait la mort ….modifierait le patrimoine génétique .. … contenus qui affirment que, personne n’a été malade ou n’est décédé du Covid, que la pandémie est terminée, que les symptômes, /es taux de mortalité ou la contagiosité de la Covid sont moins ou aussi sévères que ceux de la grippe … » ;

Les Règles ci-dessus, portée à la connaissance des utilisateurs, qu’il s’agisse d’internautes ou de personnes ayant créées « une chaine» (c’est-à-dire une succession de vidéos), définissent avec une très grande clarté et précision l’objet et le contenu de la plateforme, les règles à respecter quant aux contenus des vidéos et les sanctions pouvant aller, au bout de trois avertissements, à la suspension voir à la suppression définitive ;

En l’occurrence, France-Soir a gravement violé, de manière flagrante et répétée, la plupart des règles de Youtube dans ses vidéos particulièrement sur la Covid ; France-Soir a reçu plusieurs avertissements avant que sa chaine ne soit suspendue ; il en résulte que le moyen de cette dernière, selon lequel Google aurait violé l’article 10 de la CEDH, en restreignant de façon injustifiée sa liberté d’expression, n’est pas fondé.

Régime juridique applicable à AdSense

En ce qui concerne AdSense, il s’agit d’un service commercial faisant l’objet d’un contrat imposant des droits et obligations aux deux parties afin de monétiser le trafic des internautes sur le site des éditeurs.

Google est chargée de vendre des espaces publicitaires pour le site de France-Soir puis de reverser la moitié de la recette à cette dernière ; pour bénéficier de ce service, équivalent à celui rendu par une régie publicitaire, des engagements contractuels réciproques ont été conclus entre les deux parties par le biais d’une inscription en ligne à l’issue de laquelle France-Soir a accepté les termes du contrat, incluant des conditions d’utilisation.

A celles-ci est jointe un règlement stipulant les conditions relatives au contenu du site que l’éditeur doit respecter afin de satisfaire aux normes des annonceurs qui ne veulent pas associer leur nom à des messages contraires à leur image.

La question de la liberté d’expression est donc dépourvue de sens dans cette relation commerciale tripartite : les annonceurs sont évidemment libres de choisir les médias dans lesquels ils entendent faire paraître leur publicité et ce quel que soit le support des articles, publication sur du papier ou sur un site internet ; le moyen de France-Soir, fondé sur une violation de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression, est donc non pertinent en ce qui concerne ce service commercial de régie publicitaire.

En conséquence le tribunal a jugé que Google Ireland n’a pas, en déréférençant l’intégralité du site et des articles (même sans lien avec la Covid) de France-Soir de son moteur de recherche Actualité, en suspendant l’accès de ses vidéos à sa plateforme You Tube, et en désactivant son compte AdSense (y compris les outils Adexchange et Admanager) , porté atteinte à la liberté d’expression de Shopper Union France, l’éditeur de ces services.