Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Paris

Thématique : Ad Words exclut les services d’appels surtaxés

La fermeture d’un compte Google Ads peut engager la responsabilité de Google pour rupture abusive de contrat. La clôture d’un compte pour non-respect des conditions d’utilisation du service doit se faire dans le respect d’un préavis suffisant. Sur la base de la décision de l’Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019 dite « Amadeus », le Tribunal de commerce a considéré que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés constituait un dommage imminent pour leur viabilité économique.

Condamnation sous astreinte

Il a été
ordonné à Google, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter
du huitième jour suivant la signification de la décision, le rétablissement de
la publication et de la diffusion des annonces en lien avec le service
réglementé des renseignements téléphoniques, des sociétés Majordom, Digital
Solutions Prod et Aowoa.

Ces services
de renseignements téléphoniques (numéros commençant par 118) qui ont remplacé
le 12, proposent au consommateur de lui fournir par téléphone les coordonnées
d’un particulier ou d’un professionnel, et de le mettre en relation avec le
numéro recherché.

Historique de l’affaire

En septembre
2019, Google avait annoncé sa décision de modifier ses conditions générales, à
savoir la règle Google Ads relative aux « Autres activités soumises à
restriction», en vue de ne plus autoriser les annonces pour les services de
renseignements téléphoniques, de transfert et d’enregistrement d’appel. Cette
décision devait prendre effet trois mois après, en décembre 2019. Des
discussions se sont déroulées entre les parties en septembre et octobre 2019 et
Google a annoncé en décembre 2019 le report de sa mesure d’exclusion des
services de renseignements téléphonique du service Google Ads en mars 2020. C’est
dans ces circonstances que les sociétés SAS Majordom, SAS Digital Solutions
Prod, SAS Premium Audiotel, Société de droit anglais E-Guide Limited, SAS
Aowoa, ont assigné Google.

Précédent Amadeus

Par
décision du 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence statuant sur la
demande de mesures conservatoires d’Amadeus a considéré à titre provisoire
qu’en l’état des éléments produits au débat, les pratiques de Google à l’égard
d’Amadeus étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante
parce qu’elles étaient susceptibles (i) de caractériser une rupture brutale des
relations commerciales avec cette société dans des conditions qui n’étaient pas
objectives et transparentes et (ii) d’être regardées comme discriminatoires par
rapport à d’autres fournisseurs de services payants de renseignements
téléphoniques en 118. Elle a en conséquence ordonné un certain nombre de
mesures conservatoires à l’encontre de Google dans l’attente de l’issue de
l’instruction au fond, et lui a notamment demandé de clarifier les règles
Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie
électronique.

Google
avait pris des mesures mais les juges consulaires ont noté que l’Autorité de la
Concurrence s’était simplement contentée d’adresser un courriel d’accusé
réception à Google, qui ne constituait pas une approbation formelle de la
mesure d’exclusion des services de renseignements téléphoniques du service
Google Ad.

Par ailleurs,
l’Autorité de la Concurrence, dans sa décision no19-D-26 du 19 décembre 2019, a
souligné la dépendance des sociétés de services et renseignements téléphoniques
au trafic généré par les annonces Google Ads :

« § 461 : Une proportion significative des sites non adossés à des grands groupes a en effet recouru de façon intensive au référencement payant dans les trois secteurs concernés par l’étude économique sur la période 2004-2018. Ainsi, près d’un tiers des sites non adossés à des grands groupes dans les secteurs de l’information sur les entreprises a eu plus de [80 – 90] % de clics payants parmi les clics reçus de Google. Dans le secteur des annuaires, [Ndr : comprenant, aux termes de l’article 34 du code des postes et des communications électroniques, les services de renseignements téléphoniques] huit des vingt premiers sites non adossés à des grands groupes ont eu plus de [80 – 90] % de clics payants parmi les clics reçus de Google, et plus de la moitié des vingt premiers sites ont eu la moitié ou plus de clics payants parmi les clics en provenance de Google. (…). Télécharger la décision