Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Paris

Thématique : Suppression de compte AdSense

Une société a reçu un e-mail automatique lui indiquant que son compte AdSense était désactivé, du fait notamment d’une activité incorrecte sur son site (non-respect des conditions générales). La société a poursuivi sans succès Google sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

La société avait depuis plusieurs années une activité de réalisation de sites internet et de gestion de campagnes de publicité en ligne. Disposant d’un compte GOOGLE, elle a souhaité monétiser les vidéos de sa chaine « A tourist in Paris, France », qu’elle avait créée.  La société ne contestait pas qu’elle avait connaissance des conditions restrictives de GOOGLE sur l’utilisation des comptes de publicité en ligne. Par la suite, la société a reçu 31 notifications l’informant de la suppression de chacune de ses vidéos pour trafic illicite,  En l’espèce, il s’agissait de sanctionner le caractère illicite des systèmes automatiques permettant d’augmenter le nombre de vues.

Il a été jugé qu’en bon professionnel, la société ne pouvait ignorer que l’utilisation d’un système de clic automatique pouvait avoir un caractère illicite pour monétiser les vidéos sur You Tube.

Le Tribunal a considéré que la résiliation de GOOGLE était fondée, non abusive, conforme à ses conditions générales et a débouté la société de toutes ses demandes à l’encontre de cette résiliation y compris celles de dommages-intérêts.